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Accueil  >  Règlement des différends
Règlements des différends

Vous trouverez dans cette section: 

  • Un aperçu des dispositions de l'ALÉNA relatives au règlement des différends. Entre autres sujets abordés :

    • Chapitres 11, 19 et 20;
    • Procédure de contestation extraordinaire;
    • Préservation du mécanisme de révision des groupes spéciaux;
    • Membres;
    • Sélection des membres.

  • Le rapport sur l'historique des révisions entreprises par les groupes spéciaux - notamment les examens entrepris au titre de l'ALÉ et de l'ALÉNA. Le rapport expose brièvement chaque différend, qu'il soit en cours ou résolu.

  • Les décisions et rapports des groupes spéciaux - cette page est votre porte d'accès aux décisions et rapports de groupes spéciaux de l'ALÉ et de l'ALÉNA.



Date de modification 2011-12-14

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