Règlement des différends Vous trouverez dans cette section: Un aperçu des dispositions de l'ALÉNA relatives au règlement des différends. Entre autres sujets abordés : Chapitres 11, 19 et 20; Procédure de contestation extraordinaire; Préservation du mécanisme de révision des groupes spéciaux; Membres; Sélection des membres. Le rapport sur l'historique des révisions entreprises par les groupes spéciaux - notamment les examens entrepris au titre de l'ALÉ et de l'ALÉNA. Le rapport expose brièvement chaque différend, qu'il soit en cours ou résolu. Les décisions et rapports des groupes spéciaux - cette page est votre porte d'accès aux décisions et rapports de groupes spéciaux de l'ALÉ et de l'ALÉNA. Liste des membres