Les principaux mécanismes de règlement des différends de l'ALÉNA se trouvent aux :

Règlement des différends entre une Partie et un investisseur d'une autre Partie

Chapitre 11

Le chapitre 11 établit, pour le règlement des différends en matière d'investissement, un mécanisme qui garantit aux investisseurs de toutes les Parties de l'accord un traitement équitable, en conformité avec le principe de la réciprocité internationale et de l'application régulière de la loi devant un tribunal impartial. Un investisseur de l'ALÉNA qui allègue qu'un pays d'accueil a contrevenu à ses obligations en matière d'investissement prévues au chapitre 11 peut, à son gré, recourir à l'un des mécanismes d'arbitrage suivant :

  • le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale;
  • le Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI;
  • les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (règles de la CNUDCI).

Alternativement, l'investisseur peut choisir de s'adresser aux tribunaux nationaux du pays d'accueil. Un aspect important des dispositions du chapitre 11 relatives à l'arbitrage est que les sentences finales rendues par les tribunaux d'arbitrage sont exécutoires devant les tribunaux nationaux.

Voir les différends relatifs au chapitre 11 :

Examen des déterminations finales en matière de droits antidumping et compensateurs

Chapitre 19, article 1904

L'article 1904 établit un mécanisme de révision par des groupes spéciaux binationaux indépendants qui offre une alternative au contrôle judiciaire par des tribunaux nationaux des déterminations finales en matière de droits antidumping et compensateurs. Un groupe spécial est mis sur pied lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est déposée auprès du Secrétariat de l'ALÉNA par une branche de production nationale, qui souhaite que soit révisée la décision rendue par l'autorité chargée d'une enquête à propos des importations d'un pays de l'ALÉNA.

Au Canada, c'est l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui détermine s'il y a eu dumping ou subventionnement, tandis que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement en question a causé un dommage à une branche de production nationale, s'il risque de causer un dommage à une branche de production nationale, ou s'il a retardé sensiblement l'établissement d'une branche de production nationale.

Aux États-Unis, c'est l'International Trade Administration du Department of Commerce qui détermine s'il y a eu dumping ou subventionnement, alors que la International Trade Commission mène les enquêtes concernant le dommage.

Au Mexique, les décisions définitives relatives à l'existence du dumping ou du subventionnement ainsi que celles portant sur le dommage sont prises par la Unidad de Prácticas Comerciales Internacionales du Secretaría de Economía.

Ces agences sont les autorités chargées de l'enquête. Les déterminations relatives au dumping, au subventionnement et au dommage prises par les autorités chargées de l'enquête peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale du Canada (au Canada), le Court of International Trade (aux États-Unis) et le Tribunal Fiscal de la Federación (au Mexique).

Procédure de contestation extraordinaire

Chapitre 19, annexe 1904.13

Bien que les décisions rendues par les groupes spéciaux établis en vertu du chapitre 19 ont force obligatoire, il existe une procédure de révision des décisions des groupes spéciaux binationaux dont une Partie de l'ALÉNA pourra se prévaloir dans des circonstances extraordinaires : la procédure de Comité de contestation extraordinaire (CCE). La contestation ne constitue pas un appel de plein droit, mais une sauvegarde visant à préserver l'intégrité du processus d'examen binational. Si l'une des Parties croit qu'un membre du groupe spécial s'est rendu coupable de conflit d'intérêt grave, que le groupe spécial s'est considérablement écarté d'une règle fondamentale de procédure ou qu'il a manifestement outrepassé l'autorité que lui confère l'accord, et que l'un quelconque de ces actes a sensiblement influé sur la décision du groupe spécial, l'une des Parties peut demander que cette décision soit révisée par un Comité binational de contestation extraordinaire, composé de trois membres, juges ou anciens juges. Tout comme les décisions des groupes spéciaux binationaux établis en vertu du chapitre 19, les décisions des CCE sont exécutoires.

Protection du régime d'examen par des groupes spéciaux

Chapitre 19, article 1905

L'article 1905 prévoit un mécanisme dont l'objet est de préserver le régime d'examen par des groupes spéciaux. En vertu de cet article, un comité spécial comptant trois membres peut être établi lorsqu'une Partie fait valoir que l'application des lois nationales d'une autre Partie a entravé le bon fonctionnement du régime d'examen par des groupes spéciaux.

Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends

Chapitre 20

Les dispositions relatives au règlement des différends contenues dans le chapitre 20 s'appliquent aux différends touchant l'interprétation ou l'application de l'ALÉNA. Les étapes énoncées dans ce chapitre visent un règlement par le biais de consultations, dans la mesure du possible. Le processus débute par des consultations de gouvernement à gouvernement (les Parties). Si le différend ne peut être réglé ainsi, l'une des Parties peut demander la convocation de la Commission du libre-échange de l'ALÉNA (qui se compose des ministres du Commerce international des Parties). Si la Commission n'a pas résolu le différend, une Partie consultante peut demander l'institution d'un groupe spécial arbitral composé de cinq membres.

Le chapitre 20 prévoit également l'établissement de conseils d'examen scientifique, qui pourront être constitués par le groupe spécial arbitral, en consultation avec la Partie contestante, et dont la tâche consistera à présenter un rapport écrit sur les points de fait se rapportant à des questions d'environnement, de santé ou de sécurité, ou à d'autres questions scientifiques, afin d'aider le groupe spécial arbitral à rendre sa décision.

De plus, les différends concernant les dispositions des chapitres suivants peuvent également être soumis aux procédures de règlement des différends prévues au chapitre 20 :

Listes des membres

En vertu de l'ALÉNA, les Parties ont dressé plusieurs listes de personnes susceptibles de faire partie des groupes spéciaux afin de régler les différends. Ces personnes, qui doivent être de bonne réputation, sont choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement, et doivent bien connaître le droit commercial international. Il existe des listes (une par pays) pour les chapitres 11 (Investissement), 14 (Services financiers), 19 (Règlements des différends en matière de droits antidumping et compensateurs et procédure de contestation extraordinaire) et 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends).

Voir les listes des membres

Constitution des groupes spéciaux

Lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial en vertu du chapitre 19 est déposée, un groupe spécial de cinq membres est constitué à partir des listes nationales. Chaque gouvernement en cause (par le biais de son ministre du Commerce international) nomme deux membres, en consultation avec l'autre gouvernement concerné (les groupes spéciaux du chapitre 19 sont toujours de composition binationale). Le cinquième membre du groupe spécial provient de l'un ou l'autre pays, avec, en général, alternance d'un différend à l'autre.

Aux termes du chapitre 20, un groupe spécial arbitral est constitué par voie de sélection inverse, chaque Partie au différend choisissant deux membres qui sont citoyens de l'autre Partie contestante. Les Parties contestantes désignent un ou une président(e), qui peut être citoyen(ne) d'un pays de l'ALÉNA ou de tout autre pays.

Pour faire partie d'un groupe spécial donné, les candidats figurant sur les listes doivent remplir une Déclaration d'intérêts, conformément au Code de conduite de l'ALÉNA. Ce code est un élément fondamental du processus. L'idée maîtresse est que les candidat(e)s et les membres des groupes spéciaux doivent déclarer l'existence d'intérêts, de relations ou de toutes autres circonstances susceptibles d'influer sur leur indépendance ou leur impartialité, ou encore de donner l'apparence d'un manquement à la déontologie ou d'une certaine partialité.

Les membres des comités et des groupes spéciaux de l'ALÉNA ne sont pas des arbitres permanents, mais sont nommés de façon ponctuelle.

Rémunération et dépenses

C'est la Commission du libre-échange de l'ALÉNA qui établit le montant de la rémunération et des indemnités qui sont versées aux membres des groupes spéciaux, des comités et des conseils d'examen scientifique.

La rémunération des membres des groupes spéciaux ou des comités et de leurs adjoints et celle des membres des conseils d'examen scientifique, leurs frais de déplacement et de logement ainsi que les dépenses générales des groupes spéciaux, des comités ou des conseils d'examen scientifique sont assumés à part égale :

  1. par les Parties en cause, dans le cas des groupes spéciaux ou comités institués en vertu du chapitre 19; ou
  2. par les Parties contestantes dans le cas des groupes spéciaux et des conseils d'examen scientifique institués en vertu du chapitre 20.

Règles de procédure

L'examen d'un différend par un groupe spécial binational institué aux termes du chapitre 19 est guidé par des règles de procédure détaillées. La législation, la réglementation et l'ALÉNA fixent un échéancier très strict pour le dépôt des actes de procédure et pour toutes les autres procédures, pour garantir que le groupe spécial rendra une décision finale au plus tard 315 jours après le dépôt de la demande de révision par un groupe spécial (voir Figure 1 pour un échéancier type).

Le chapitre 20 institue également des règles de procédure types pour mener le processus à bien durant une période qui s'étale sur environ cinq mois (voir Figure 2 pour un échéancier type).

Dans le cadre de ces deux processus, les participants peuvent présenter au groupe spécial des arguments écrits, et au moins une audience aura lieu.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les " textes légaux".

Décisions et rapports des groupes spéciaux

Les groupes spéciaux constitués en vertu du chapitre 19 examinent, sur la base du dossier administratif, les déterminations finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs dans l'unique but d'établir si les déterminations de l'organisme administratif sont conformes à la législation nationale sur les droits antidumping ou sur les droits compensateurs. Le groupe spécial appliquera les critères d'examen et les principes juridiques généraux qu'un tribunal national appliquerait dans le pays ou la détermination a été rendue.

Les décisions rendues par les groupes spéciaux établis en vertu du chapitre 19 ont force obligatoire. Ces groupes spéciaux peuvent maintenir la décision finale de l'autorité chargée de l'enquête, ou la renvoyer à celle-ci pour révision. Dans ce dernier cas, les groupes spéciaux peuvent avoir à rendre une autre décision concernant le renvoi, en le confirmant ou en le renvoyant à nouveau à l'autorité chargée de l'enquête.

Les rapports des groupes spéciaux arbitraux institués aux termes du chapitre 20 comportent des constatations de fait, une détermination quant à savoir si la mesure en cause est ou serait incompatible avec les obligations découlant de l'accord ou si elle annulerait ou compromettrait un avantage dont les Parties contestantes pouvaient raisonnablement s'attendre à bénéficier en vertu de l'accord, et leurs recommandations, le cas échéant, quant à la solution du différend.

Voir les "décisions et rapports".

Figure 1 :

Échéancier type, selon les règles de procédure, pour un examen par un groupe spécial en vertu du chapitre 19 de l'ALÉNA

 

Règle 34

Dépôt de la demande de révision par un groupe spécial

Jour 0

Règle 39

Dépôt des plaintes

Au plus tard 30 jours après la demande de révision par un groupe spécial

Règle 40

Dépôt des avis de comparution

Au plus tard 45 jours après la demande de révision par un groupe spécial

Annexe 1901.2(3)

Sélection des membres du groupe spécial par les Parties

Jour 55 au plus tard

Règle 41

Dépôt de la décision définitive, des motifs, de la table des matières et du dossier administratif

Au plus tard 15 jours après le dépôt des avis de comparution

Annexe 1901.2(3)

Choix du cinquième membre par les Parties

Jour 61

Règle 57(1)

Dépôt des mémoires des plaignants

Au plus tard 60 jours après le dépôt du dossier administratif

Règle 57(2)

Dépôt du mémoire de l'autorité chargée de l'enquête ou des participants qui l'appuient

Au plus tard 60 jours après le dépôt des mémoires des plaignants

Règle 57(3)

Dépôt des contre-mémoires

Au plus tard 15 jours après le dépôt du mémoire de l'autorité chargée de l'enquête

Règle 57(4)

Dépôt de l'annexe aux mémoires

Au plus tard 10 jours après le dépôt des contre-mémoires

Règle 67(1)

Début des plaidoiries orales

Au plus tard 30 jours après le dépôt des contre-mémoires

Article 1904.14

DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL

315 jours après la demande de révision par un groupe spécial

Figure 2 :

Échéancier type, selon les règles de procédure, pour un examen par un groupe spécial arbitral en vertu du chapitre 20 de l'ALÉNA (deux Parties contestantes)

 

 

Article 2008

Dépôt de la demande de constitution d'un groupe spécial arbitral

Jour 0

Article 2011.1(b)

Sélection du président du groupe spécial arbitral

Au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande de constitution d'un groupe spécial arbitral

Règle 5 et article 2012(3)

Dépôt par les Parties du mandat du groupe spécial arbitral

Au plus tard 20 jours après le dépôt de la demande de constitution d'un groupe spécial arbitral

Article 2011.1(c)

Choix des membres du groupe spécial arbitral

15 jours après la sélection du président

Règle 7

Dépôt des conclusions écrites initiales de la Partie plaignante

Au plus tard 10 jours après le choix des membres du groupe spécial arbitral

Règle 7

Dépôt des conclusions écrites de la Partie visée par la plainte

Au plus tard 20 jours après le dépôt des conclusions écrites initiales de la Partie plaignante

Règle 26

Remise de la liste des personnes appelées à délibérer et des personnes qui assisteront à l'audience

5 jours avant l'audience

Règle 21

Tenue de l'audience

Date fixée par le président

Règle 32

Dépôt des conclusions écrites supplémentaires

Au plus tard 10 jours après la tenue de l'audience

Règle 38

Dépôt d'une demande d'institution d'un conseil d'examen scientifique

Au plus tard 15 jours après la tenue de l'audience

Article 2016(2)

Dépôt du rapport initial

Au plus tard 90 jours après le choix des membres du groupe spécial arbitral

Article 2016(4)

Dépôt des observations relatives au rapport initial

Au plus tard 14 jours après le dépôt du rapport initial

Article 2017(1)

RAPPORT FINAL

Au plus tard 30 jours après le dépôt du rapport initial