L'article 2022 de l’Accord de libre-échange nord-américain prévoit la création d’un comité consultatif des différends commerciaux privés, également connu sous le nom de Comité 2022 de l'ALÉNA. Le Comité fait rapport et formule des recommandations à la Commission de l'ALÉNA en ce qui concerne l’existence, l'utilisation et l'efficacité de procédures d'arbitrage et d'autres procédures aux fins du règlement de différends privés en matière de commerce international dans la zone de libre-échange. À cet égard, la Commission a demandé au Comité :

  • d’identifier les secteurs ou les types d'entreprises qui pourraient tout particulièrement profiter de l’utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends;
  • de promouvoir et de faciliter l'usage de telles procédures dans la zone de l'ALÉNA;
  • d’accroître le niveau de sensibilisation du secteur privé quant aux avantages d’utiliser de telles procédures;
  • d’identifier les possibilités d’accroître la coopération entre les institutions qui s’intéressent aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends dans la zone de l'ALÉNA;
  • de faire rapport et de formuler des recommandations portant sur l’application des conventions d’arbitrage et l’exécution des décisions arbitrales, et d'autres questions litigieuses liées aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.

Depuis sa création en 1994, le Comité a organisé divers événements de sensibilisation dans la région de l'ALÉNA pour atteindre ces objectifs. Pour en savoir plus sur le Comité et ses activités, veuillez consulter les liens suivants :