1. Qu'est-ce que l'ALÉNA?

    L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) est un accord régional conclu par le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour instaurer une zone de libre-échange.

    L'article 102 de l'ALÉNA porte que :

    " Les objectifs du présent accord, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, notamment le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, sont les suivants :

      a) éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre les territoires des Parties et faciliter le mouvement transfrontières de ces produits et services;

      b) favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange;

      c) augmenter substantiellement les possibilités d'investissement sur les territoires des Parties;

      d) assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de chacune des Parties;

      e) établir des procédures efficaces pour la mise en oeuvre et l'application du présent accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends; et

      f) créer le cadre d'une coopération trilatérale, régionale et multilatérale plus poussée afin d'accroître et d'élargir les avantages découlant du présent accord. "

     

    Les Parties s'efforceront de réaliser pleinement ces objectifs d'ici à 2008.

  2. Qu'est-ce que le Secrétariat de l'ALÉNA?

    Le Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme indépendant chargé de l'administration impartiale des dispositions de règlement des différends de l'Accord de libre échange nord américain. Il est doté d'une section canadienne, d'une section mexicaine et d'une section étasunienne, dirigées chacune par un Secrétaire national et ayant des bureaux dans chaque capitale nationale. Le Secrétariat est responsable envers la Commission du libre échange de l'ALÉNA, qui se compose des ministres chargés du commerce international dans les trois pays partenaires de l'ALÉNA.

    Précisions sur le mandat du Secrétariat.

  3. Quand l'ALÉNA a-t-il été signé?

    L'ALÉNA a été signé :

     

      à Ottawa, le 11e et le 17e jour de décembre 1992,

      à Mexico, D.F., le 14e et 17e jour de décembre 1992,

      à Washington, D.C., le 8e et 17e jour de décembre 1992.

  4. Quand l'ALÉNA est-il entré en vigueur?

    L'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États Unis et le Mexique est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

  5. Qu'est-ce que le dumping?

    Le dumping est une pratique qui consiste à vendre sur les marchés étrangers à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché national ou même à des prix inférieurs aux prix de revient.
  6. Qu'est-ce qu'un droit antidumping?

    Un droit antidumping est un prélèvement spécial sur une marchandise importée, qui a pour but de protéger une industrie nationale contre les dommages causés par la vente de biens faisant l'objet d'un dumping dans le pays importateur.

  7. Qu'est-ce qu'une subvention?

    Généralement, un bien importé est subventionné lorsqu'il bénéficie de l'aide financière d'un gouvernement étranger.

    Voici quelques exemples de subvention : prêt consenti à des taux préférentiels, subventions, incitatifs fiscaux, fourniture de biens ou de services par une administration publique à des prix inférieurs à ceux du marché.

  8. Qu'est-ce qu'un droit compensateur?

    Un droit compensateur est un droit spécial prélevé sur une marchandise importée qui a pour but de protéger une industrie nationale d'un dommage causé par des importations subventionnées.

  9. Qu'est-ce qu'un dommage?

    Un dommage est le tort qui est causé par des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées et qui se traduit par une diminution des ventes, la réduction des prix, la perte de parts de marché, des bénéfices moindres ainsi que d'autres difficultés pour l'industrie qui en est victime.

  10. Qui peut se plaindre de dumping ou de subventionnement?

    Pour qu'une enquête soit ouverte, un producteur national qui fabrique un bien identique ou semblable à l'importation concurrente doit déposer une plainte auprès de l'organisme d'enquête compétent, s'il soupçonne que les biens importés font l'objet d'un dumping ou sont subventionnés et causent un dommage sensible à une branche de production nationale. Une association de producteurs peut aussi déposer une plainte au nom de ses membres.

    Pour se renseigner sur la façon de rédiger une plainte, consulter les sites suivants :

    Canada :
    http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

    États-Unis
    http://ia.ita.doc.gov/admanual/index.html

    http://ia.ita.doc.gov/filing/index.html

    ftp://ftp.usitc.gov/pub/reports/studies/PUB3257.PDF

    Mexique :

    (À venir)

  11. Qu'entend-on par " autorité chargée de l'enquête "?

    Par " autorité chargée de l'enquête ", on entend l'organisme d'enquête compétent de chaque nation qui a rendu la décision définitive concernant les droits antidumping et les droits compensateurs. L'intéressé peut contester les décisions définitives d'un organisme d'enquête devant un groupe spécial de l'ALÉNA afin de déterminer si elles sont conformes à la législation nationale et à l'ALÉNA.

    Au Canada, les déterminations en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sont rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les déterminations finales de dommage, par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

    Aux États-Unis, les déterminations finales concernant les droits antidumping et les droits compensateurs sont rendues par l'International Trade Administration (ITA) du Département du Commerce tandis que les déterminations finales de l'existence d'un dommage sont prises par l'International Trade Commission (ITC).

    Au Mexique, les déterminations concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et le dommage sont prises par le Secretaría de Economía, Unidad de Prácticas Comerciales Internacionales.

  12. Qu'est-ce qu'une détermination finale?

    Une détermination finale est une décision définitive rendue par un organisme d'enquête en vertu des lois en matière de droit antidumping et de droit compensateur de son pays. En particulier, les déterminations finales sont rendues en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation au Canada, de la Tariff Act of 1930 aux États-Unis et de l'article 131 de la Constitution mexicaine et de certaines autres lois du Mexique.

    Pour les définitions s'appliquant à chaque pays, consulter l'annexe 1911 de l'ALÉNA.

  13. De quelle façon peut-on interjeter appel d'une détermination finale?

    Il est possible d'interjeter appel d'une détermination finale devant un tribunal national en application du processus d'examen judiciaire du pays ou à un groupe spécial binational en déposant une demande de révision par un groupe spécial auprès de la section compétente du Secrétariat de l'ALÉNA.

  14. Qui peut déposer une demande de révision par un groupe spécial auprès du Secrétariat de l'ALÉNA?

    Toute personne dont le nom figure sur la liste de l'autorité chargée de l'enquête dans son instance et qui aurait le droit de se présenter et d'être représentée lors d'un examen judiciaire en application des lois du pays où la détermination finale a été rendue.

    Pour prendre connaissance des lignes directrices sur le dépôt d'une demande de révision par un groupe spécial, veuillez vous reporter aux Règles de procédures pour la révision par un groupe spécial binational conformément à l'article 1904 sur ce site.

  15. Qui sont membres des groupes spéciaux?

    Les membres d'un groupe spécial sont choisis à partir d'une liste d'experts dressée par les Parties dans chaque pays signataire de l'ALÉNA. Ces personnes, qui doivent jouir d'une excellente réputation, sont choisies pour leur objectivité, fiabilité et discernement et leur bonne connaissance du droit commercial international. La majorité des membres d'un groupe spécial, y compris le président, doivent être des avocats.

  16. Combien de temps prend le processus de règlement d'un différend de l'ALÉNA?

    Dans le cas d'une révision par un groupe spécial binational conformément à l'article 1904, les règles prévoient qu'une décision doit être rendue dans les 315 jours suivant le début de l'examen.

    Dans le cas d'un comité pour contestation extraordinaire, une décision doit être rendue dans les 105 jours suivant le début de l'instance.
    Un groupe spécial arbitral institué en vertu de l'article 2008 devrait publier son rapport dans les 150 jours suivant le début de l'instance.

Pour les questions concernant un certificat d'origine en vertu de l'ALÉNA, les permis de travail provisoires, les listes tarifaires et les différends relevant du chapitre 11, veuillez utiliser les " Liens ".