Chapitre 22: Dispositions finales

PARTIE VIII: AUTRES DISPOSITIONS

Article 2201 : Annexes 
Article 2202 : Modifications 
Article 2203 : Entrée en vigueur 
Article 2204 : Accession 
Article 2205 : Retrait 
Article 2206 : Textes faisant foi


Article 2201: Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 2202 : Modifications

1. Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts à apporter au présent accord.

2. Les modifications ou ajouts ainsi convenus, et approuvés conformément aux procédures juridiques prévues dans chacune des Parties, feront partie intégrante du présent accord.

Article 2203 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1994, sur échange de notifications écrites confirmant l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

Article 2204 : Accession

1. Tout pays ou groupe de pays pourra accéder au présent accord, sous réserve des conditions convenues entre ce pays ou groupe de pays et la Commission et après approbation conformément aux procédures d'approbation applicables de chaque pays.

2. Le présent accord ne s'appliquera pas entre une Partie et tout pays ou groupe de pays qui y accède si, à la date d'accession, l'un ou l'autre ne consent pas à son application.

Article 2205 : Retrait

Une Partie pourra se retirer du présent accord six mois après avoir signifié un avis écrit de retrait aux autres Parties. Si une Partie se retire de l'accord, celui-ci demeurera en vigueur pour les Parties subsistantes.

Article 2206 : Textes faisant foi

Les textes français, anglais et espagnol du présent accord font également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisé par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.