Code de conduite Voir un rapport complet Table des matières Préambule Partie I: Responsabilités envers le processus Partie II: Obligation de déclaration Partie III: Exécution des fonctions par les candidats et les membres Partie IV: Indépendance et impartialité des membres Partie V: Obligations dans certaines situations Partie VI: Respect de la cofidentialité Partie VII: Responsabilités des adjoints et du personnel