Partie V: Obligations dans certaines situations

A. Pendant la période d'un an après le terme d'une procédure menée en vertu de l'article 1904, aucun ancien membre ne peut, personnellement, conseiller ou représenter un participant à cette procédure dans une affaire de droits antidumping ou compensateurs.

B. Dans le cas d'une procédure menée en vertu de l'article 1904, aucun membre ou ancien membre ne peut représenter un participant à une procédure administrative, à une procédure devant un tribunal interne ou à une autre procédure menée en vertu de l'article 1904 portant sur les mêmes produits.

C. Tout ancien membre doit s'abstenir de tout acte qui peut donner lieu à l'apparence qu'il était partial dans l'exécution de ses fonctions de membre ou qu'il profiterait de la décision du groupe spécial ou du comité.