Partie III: Exécution des fonctions par les candidats et les membres

A. Tout candidat qui accepte d'être nommé membre doit être disponible pour s'acquitter entiérement et promptement des fonctions de membre tout au long de la procédure et doit s'en acquitter de cette façon.

B. Tout membre doit faire en sorte que le Secrétariat puisse, à tous moments raisonnables, communiquer avec lui afin de mener les travaux du groupe spécial ou du comité.

C. Tout membre doit s'acquitter avec équité et diligence de l'ensemble de ses fonctions.

D. Tout membre doit se conformer aux dispositions des chapitres 19 ou 20 ainsi qu'aux règles applicables.

E. Aucun membre ne peut refuser à d'autres membres la possibilité de prendre part à tous les aspects de la procédure.

F. Le membre ne peut examiner que les questions soulevées dans la procédure et nécessaires pour parvenir à une décision. Il ne peut déléguer à quiconque la charge de décider pour lui, à moins que les règles applicables ne l'y autorisent.

G. Tout membre doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que son adjoint et son personnel se conforment aux dispositions des Parties I, II et VI du présent Code de conduite.

H. Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure.

I. Aucun candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent Code de conduite, sauf si la communication est destinée au Secrétariat ou est nécessaire pour déterminer si ce candidat ou ce membre a violé le Code ou peut le violer.