Partie VI: Respect de la cofidentialité

A. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

B. Aucun membre ne peut divulguer un avis déclaratoire rendu en vertu de l'article 1903 ou une ordonnance ou une décision d'un groupe spécial ou d'un comité de contestation extraordinaire rendue en vertu de l'article 1904 avant sa remise par le groupe spécial ou le comité.

C. Aucun membre ne peut divulguer un rapport ou une décision d'un comité spécial rendu en vertu de l'article 1905 avant que le rapport soit rendu public par le Secrétariat. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer quels membres sont associés aux opinions de la majorité ou de la minorité dans une procédure menée en vertu de l'article 1905.

D. Aucun membre ne peut divulguer un rapport remis par un groupe spécial en vertu du chapitre 20 avant sa publication par la Commission. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer quels membres sont associés aux opinions de la majorité ou de la minorité dans une procédure prévue au chapitre 20.

E. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divuiguer la teneur des délibérations d'un groupe spécial ou d'un comité, ou l'opinion d'un membre quel qu'il soit, sauf dans la mesure où la loi l'exige.