Règles 1-17

Comités spéciaux institués en vertu de l'article 1905

Règles de procédure des comités spéciaux institués en vertu de l`Article 1905

Les Parties,

Prenant en considération le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis du Mexique et les États-Unis d'Amérique;

Agissant en vertu de l'article 1905.6 de l'Accord;

Adoptent, les Règles de procédures qui suivent, aux fins des déterminations des comités spéciaux effectuées en vertu de l'article 1905 de l'Accord, lesquelles règles entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

Titre abrégé

1. Règles des comités spéciaux (article 1905 – ALÉNA).

Objet

2. À moins d'entente contraire entre les Parties en cause, les présentes règles s'appliquent aux déterminations des comités spéciaux effectuées en vertu de l'article 1905 de l'Accord. Un comité spécial peut, lorsque se pose une question de procédure qui n'est pas visée par les présentes règles, adopter la procédure voulue, laquelle ne doit pas être incompatible avec l'Accord. Les dispositions de l'Accord prévalent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.

Définitions

3. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

« Accord » L'Accord de libre-échange nord-américain. (Agreement) (Tratado)

« comité spécial » Comité spécial institué en vertu de l'article 1905 de l'Accord. (special committee) (comite especial)

« États-Unis » Les États-Unis d'Amérique. (United States) (Estados Unidos)

« jour férié »

a) Relativement à la section canadienne du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l'an (le 1er janvier), le vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête de Victoria, la fête du Canada (le 1er juillet), la fête du Travail (le 1er lundi de septembre), le jour d'Action de grâces (le 2e lundi d'octobre), le jour du Souvenir (le 11 novembre), le jour de Noël (le 25 décembre), le lendemain de Noël (le 26 décembre), tout autre jour désigné comme jour férié par le gouvernement du Canada ou par la province dans laquelle est située la section, et tout ou partie d'un jour où les bureaux de la section canadienne du Secrétariat sont officiellement fermés;

b) relativement à la section mexicaine du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l'an (le 1er janvier), le jour de la Constitution (le 5 février), l'anniversaire de Benito Juárez (le 21 mars), la fête du Travail (le 1er mai), la fête de la Bataille de Puebla (le 5 mai), la fête de l'Indépendance (le 16 septembre), le jour d'ouverture du Congrès (le 1er novembre), la fête de la Révolution (le 20 novembre), le jour de la transmission des pouvoirs de la section de l'exécutif fédéral (tous les six ans le 1er décembre), le jour de Noël (le 25 décembre), tout jour désigné comme jour férié par les lois fédérales ou, dans le cas d'élections ordinaires, par les lois électorales locales, et tout ou partie d'un jour où les bureaux de la section mexicaine du Secrétariat sont officiellement fermés;

c) relativement à la section des États-Unis du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l'an (1er janvier), l'anniversaire de Martin Luther King (le 3e lundi de janvier), le jour des Présidents (le 3e lundi de février), le jour du Souvenir (le dernier lundi de mai), la fête de l'Indépendance (le 4 juillet), la fête du Travail (le 1er lundi de septembre), le jour de Colomb (le 2e lundi d'octobre), le jour des Anciens combattants (le l 1 novembre), le jour d'Action de grâces (le 4e jeudi de novembre), le jour de Noël (le 25 décembre), tout autre jour désigné comme jour férié par le président ou le Congrès des États-Unis et tout ou partie d'un jour où les bureaux du gouvernement des États-Unis situés dans le district de Columbia ou ceux de la section des États-Unis du Secrétariat sont officiellement fermés. (legal holiday) (dias inhábiles)

« journal officiel »

a) dans le cas du gouvernement du Canada, la Gazette du Canada;

b) dans le cas du gouvernement du Mexique, le Diario Oficial de la Federación;

c) dans le cas du gouvernement des États-Unis, le Federal Register. (official publication) (publicación oficial)

« Mexique » Les États-Unis du Mexique. (Mexico)

« Partie » S'entend du gouvernement du Canada, du gouvernement du Mexique et du gouvernement des États-Unis. (Party) (Parte)

« Partie plaignante » Partie qui demande l'institution d'un comité spécial en vertu de l'article 1905.2 de l'Accord. (Complaining Party) (Parte reclamante)

« Partie visée par la plainte » Partie à l'encontre de laquelle des allégations sont faites aux termes de l'article 1905.1 de l'Accord. (Responding Party) (Parte demandada)

« secrétaire » Le secrétaire de la section des États-Unis du Secrétariat, celui de la section mexicaine du Secrétariat ou celui de la section canadienne du Secrétariat; y est assimilée toute personne autorisée à agir au nom de l'un d'eux. (Secretary) (Secretario)

« secrétaire responsable » Le secrétaire du Secrétariat responsable. (responsible Secretary) (Secretario responsable)

« Secrétariat » Le Secrétariat établi en conformité avec l'article 2002 de l'Accord. (Secretariat) (Secretariado)

« Secrétariat en cause » Le Secrétariat responsable ou la section du Secrétariat située dans le pays de l'autre Partie en cause. (involved Secretariat) (Secretariado implicado)

« Secrétariat responsable » La section du Secrétariat située dans le pays de la Partie visée par la plainte. (responsible Secretariat) (Secretariado responsable)

Fonctionnement du comité spécial

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), à moins d'entente contraire entre les Parties en cause, les séances du comité spécial se tiennent aux bureaux du Secrétariat responsable ou à tout autre endroit dont peuvent convenir les membres du comité spécial.

(2) Le comité spécial peut tenir des séances ou échanger des informations par tout moyen, notamment par voie de conférence téléphonique, par télécopieur ou par téléinformatique.

5. Les membres du comité spécial choisissent parmi eux un président, lequel siège à toutes les séances et audiences du comité spécial.

6. Le président du comité spécial fixe la date et l'heure des séances après consultation des autres membres du comité et du secrétaire responsable.

7. Le comité spécial rédige ses rapports, formule ses constatations, fait ses déterminations et prend ses décisions à la majorité de ses membres.

8. Toute instance devant un comité spécial commence à la date où une demande d'établissement d'un comité spécial est déposée au Secrétariat responsable et prend fin le jour où l'avis de fin d'instance est délivré aux termes de la règle 36.

9. (1) Le comité spécial peut adopter sa propre procédure interne relative aux questions administratives courantes, pourvu qu'elle ne soit pas incompatible avec les présentes règles.

(2) Un comité spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions en ce qui a trait à la procédure interne à adopter et aux questions administratives courantes.

10. Le mandat d'un comité spécial se limite à ce qui suit :

a) constater si toute allégation prévue à l'article 1905.1 de l'Accord que soutient la Partie plaignante en ce qui a trait à l'application de la législation intérieure de la Partie visée par la plainte est fondée;

b) déterminer si la suspension des avantages par la Partie plaignante aux termes de l'article 1905.8b) de l'Accord est manifestement excessive;

c) déterminer si la Partie visée par la plainte a corrigé le ou les problèmes ayant fait l'objet d'une constatation positive.

Signification de documents

11. Tout document déposé par une Partie en cause au Secrétariat responsable doit :

a) être signifié à l'autre Partie en cause par messager exprès ou par courrier livré le lendemain de l'envoi ou par tout autre moyen dont conviennent les Parties en cause;

b) lors de son dépôt, être accompagné d'une preuve de signification attestant qu'il a été signifié à l'autre Partie en cause et indiquant le mode de signification et la date et l'heure de la signification.

Plaidoiries et réponses écrites

12. Les plaidoiries et réponses écrites qui sont déposées au Secrétariat responsable doivent être accompagnées de quatre copies.

13. (1) La demande d'établissement d'un comité spécial aux termes de l'article 1905.2 de l'Accord se fait par son dépôt auprès du secrétaire responsable.

(2) Lors du dépôt d'une demande conformément au paragraphe (1), le secrétaire responsable et l'autre secrétaire en cause en font publier un avis dans le journal officiel du pays où est située leur section du Secrétariat.

14. La Partie plaignante dépose sa plaidoirie écrite initiale auprès du secrétaire responsable au plus tard 10 jours après la date où le dernier membre du comité spécial est désigné.

15. La Partie visée par la plainte dépose sa réponse écrite au plus tard 20 jours après le dépôt de la plaidoirie initiale de la Partie plaignante.

16. Le comité spécial peut accorder à chacune des Parties en cause la possibilité de produire un nombre égal de plaidoiries écrites subséquentes, dans les délais qu'il fixe en tenant compte des délais prévus par l'annexe 1905.6 du chapitre 19 de l'Accord.

17. Le secrétaire responsable transmet à l'autre secrétaire en cause copie de tout document qui est déposé au Secrétariat responsable et de tout rapport, constatation, détermination ou décision rendus par le comité spécial.