Règles 18-29

Comités spéciaux institués en vertu de l'article 1905 

Audiences

18. (1) Au moins une audience doit être tenue avant que le comité spécial présente son rapport initial.

(2) Le comité spécial fixe la date et l'heure des audiences sur consultation des Parties en cause et le secrétaire responsable.

(3) Un procès-verbal intégral doit être dressé de toute audience.

19. À moins d'entente contraire entre les Parties en cause, les audiences du comité spécial se tiennent aux bureaux du Secrétariat responsable.

20. (1) Tous les membres du comité spécial sont tenus d'être présents durant les audiences.

(2) Chaque Partie en cause est tenue de remettre au secrétaire responsable et à l'autre Partie en cause, au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, une liste des noms des personnes qui présenteront une argumentation orale en son nom lors de l'audience et de ses autres représentants ou conseillers qui seront présents à l'audience.

21. Les plaidoiries orales se déroulent dans l'ordre suivant, chaque Partie en cause se voyant accorder le même temps de représentation :

a) arguments de la Partie plaignante;

b) arguments de la Partie visée par la plainte;

c) réponse de la Partie plaignante;

d) réplique de la Partie visée par la plainte.

22. À la demande d'une Partie en cause ou de son propre chef, à condition que les deux Parties en cause y consentent et sous réserve des conditions dont elles peuvent convenir, le comité spécial peut faire appel à quiconque pour obtenir des renseignements concernant l'objet du différend.

Langue utilisée durant l'instance

23. Le français, l'anglais ou l'espagnol, ou toute combinaison de ces langues, peut être utilisé pour toute plaidoirie écrite ou orale.

24. À moins d'entente contraire entre les Parties en cause n'en convienne autrement, le comité spécial remet ses rapports, constatations, déterminations ou décisions dans une langue officielle de la Partie visée par la plainte lesquels seront, au besoin, promptement traduits dans une langue officielle de l'autre Partie en cause.

Délibérations du comité spécial

25. (1) Les délibérations du comité spécial se déroulent à huis clos et demeurent confidentielles.

(2) Seuls les membres du comité spécial peuvent prendre part aux délibérations.

(3) Les membres du personnel des Secrétariats en cause, les assistants des membres du comité spécial ainsi que le personnel de soutien nécessaire peuvent être présents durant les délibérations du comité spécial sur autorisation de celui-ci.

Rapports

26. Conformément à l'alinéa b) de l'annexe 1905.6 du chapitre 19 de l'Accord, le comité spécial présente un rapport initial aux Parties en cause, dans la mesure du possible, dans les 60 jours suivant la désignation du dernier membre du comité spécial.

27. Les Parties en cause peuvent commenter par écrit ou, à la demande du comité spécial, oralement, le rapport initial du comité spécial dans les 14 jours suivant la présentation du rapport.

28. Le rapport initial du comité spécial demeure confidentiel.

29. (1) Le comité spécial remet son rapport final, accompagné de toute opinion individuelle des membres du comité, dans les 30 jours suivant la présentation de son rapport initial.

(2) Toute opinion individuelle d'un membre du comité spécial est anonyme.

(3) Lorsqu'un rapport final est remis selon le paragraphe (1), le secrétaire responsable en transmet sans délai copie aux Parties en cause.

(4) À moins d'entente contraire entre les Parties en cause :

a) dans les 10 jours suivant la transmission du rapport final aux Parties en cause, les secrétaires en cause font publier un avis de la remise d'un rapport final du comité spécial dans le journal officiel de chaque Partie en cause faisant état que des copies du rapport, de même que toute opinion individuelle des membres et toute observation écrite de l'une ou l'autre Partie en cause, sont mis à la disposition du public aux bureaux du Secrétariat responsable;

b) le Secrétariat responsable met à la disposition du public des copies du rapport final du comité spécial, de même que toute opinion individuelle des membres et toute observation écrite dont l'une ou l'autre Partie en cause souhaite la publication.