Préambule (Règles 1-4)

Les Parties,

Prenant en considération le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis du Mexique et les États-Unis d'Amérique;

Agissant en vertu du paragraphe 2 de l'annexe 1904.13 du chapitre 19 de l'Accord;

Adoptent les Règles de procédure qui suivent aux fins des procédures devant les comités pour contestation extraordinaire qui se déroulent en vertu de l'article 1904 de l'Accord, lesquelles règles entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

Titre abrégé

1. Règles des comités pour contestation extraordinaire (ALÉNA).

Objet

2. Les présentes règles visent à donner effet aux dispositions du chapitre 19 de l'Accord relatives aux contestations extraordinaires qui se déroulent en vertu de l'article 1904 de l'Accord et à faire en sorte que les comités rendent leur décision dans les 90 jours suivant leur formation. Un comité peut, lorsque se pose une question de procédure qui n'est pas visée par les présentes règles, adopter la procédure voulue, laquelle ne doit pas être incompatible avec l'Accord. Les dispositions de l'Accord prévalent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.

Définitions et interprétation

3. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

« Accord » L'Accord de libre-échange nord-américain. (Agreement) (Tratado)

« acte de procédure » Demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire, avis de comparution, avis de changement d'adresse aux fins de signification, avis de changement d'avocat au dossier, avis de requête, mémoire ou toute autre pièce écrite déposée par un participant. (pleading) (promoción)

« adresse aux fins de signification »

a) Dans le cas d'une Partie ou du membre d'un groupe spécial, l'adresse déposée au Secrétariat aux fins de signification, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant;

b) dans le cas d'un participant autre qu'une Partie ou un membre d'un groupe spécial, son adresse aux fins de signification dans le cadre de la révision par un groupe spécial;

c) dans le cas où une formule de changement d'adresse aux fins de signification a été déposée par une Partie, un membre d'un groupe spécial ou un participant, l'adresse qui y est désignée comme étant la nouvelle adresse aux fins de signification, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant. (service address) (domicilio para oír y recibir notificaciones)

« autorité chargée de l'enquête » L'organisme d'enquête compétent qui a rendu la décision définitive qui a fait l'objet de la révision par un groupe spécial à laquelle se rapporte la contestation extraordinaire. S'entend en outre, à l'égard de la délivrance, de la modification ou de la révocation d'une ordonnance relative à la communication de renseignements, de toute personne autorisée par cet organisme. (investigating authority) (autoridad investigadora)

« avocat »

a) Dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, personne habilitée à agir à titre d'avocat devant la Cour fédérale du Canada;

b) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, personne habilitée à agir à titre d'avocat devant le Tribunal Fiscal de la Federación;

c) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, personne habilitée à agir à titre d'avocat devant un tribunal fédéral aux États-Unis. (counsel) (representante)

« avocat au dossier » L'avocat visé au paragraphe 12(1). (counsel of record) (representante legal acreditado)

« Code de conduite » Le code de conduite établi par les Parties en application de l'article 1909 de l'Accord. (Code of Conduct) (Código de conducta)

« comité » Comité pour contestation extraordinaire établi en vertu de l'annexe 1904.13 du chapitre 19 de l'Accord. (committee) (comite)

« décision définitive » Dans le cas du Canada, s'entend d'une décision finale au sens du paragraphe 77.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version éventuellement modifiée. (final determination) (resolución definitiva)

« demande relative à la communication de renseignements »

a) Dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, engagement relatif à la communication de renseignements rédigé selon le formulaire établi qui peut être obtenu :

(i) si la décision définitive a été rendue par le sous-ministre, auprès de celui-ci,

(ii) si la décision définitive a été rendue par le Tribunal, auprès de celui-ci;

b) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, engagement relatif à la communication de renseignements rédigé selon le formulaire établi qui peut être obtenu auprès du Secretaría de Comercio y Fomento Industrial;

c) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, demande d'ordonnance conservatoire rédigée :

(i) si la décision définitive a été rendue par l'International Trade Administration du Department of Commerce des États-Unis, selon le formulaire de demande établi par cette administration qui peut être obtenu auprès de celle-ci,

(ii) si la décision définitive a été rendue par la United States International Trade Commission, selon le formulaire de demande établi par cette commission qui peut être obtenu auprès de celle-ci. (Proprietary Information Access Application) (compromiso de confidencialidad)

« États-Unis » Les États-Unis d'Amérique. (United States) (Estados Unidos)

« groupe spécial » Groupe spécial binational établi en vertu de l'annexe 1901.2 du chapitre 19 de l'Accord dont la décision fait l'objet d'une contestation extraordinaire. (panel) (panel)

« jour férié »

a) Relativement à la section canadienne du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l'an (le 1er janvier), le vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête de Victoria, la fête du Canada (le 1er juillet), la fête du Travail (le 1er lundi de septembre), le jour d'Action de grâces (le 2e lundi d'octobre), le jour du Souvenir (le 11 novembre), le jour de Noël (le 25 décembre), le lendemain de Noël (le 26 décembre), tout autre jour désigné comme jour férié par le gouvernement du Canada ou par la province dans laquelle est située la section, et tout ou partie d'un jour où les bureaux de la section canadienne du Secrétariat sont officiellement fermés;

b) relativement à la section mexicaine du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l'an (le 1er janvier), le jour de la Constitution (le 5 février), l'anniversaire de Benito Juárez (le 21 mars), la fête du Travail (le 1er mai), la fête de la Bataille de Puebla (le 5 mai), la fête de l'Indépendance (le 16 septembre), le jour d'ouverture du Congrès (le 1er novembre), la fête de la Révolution (le 20 novembre), le jour de la transmission des pouvoirs de la section de l'exécutif fédéral (tous les six ans le 1er décembre), le jour de Noël (le 25 décembre), tout jour désigné comme jour férié par les lois fédérales ou, dans le cas d'élections ordinaires, par les lois électorales locales, et tout ou partie d'un jour où les bureaux de la section mexicaine du Secrétariat sont officiellement fermés;

c) relativement à la section des États-Unis du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l'an (1er janvier), l'anniversaire de Martin Luther King (le 3e lundi de janvier), le jour des Présidents (le 3e lundi de février), le jour du Souvenir (le dernier lundi de mai), la fête de l'Indépendance (le 4 juillet), la fête du Travail (le 1er lundi de septembre), le jour de Colomb (le 2e lundi d'octobre), le jour des Anciens combattants (le 11 novembre), le jour d'Action de grâces (le 4e jeudi de novembre), le jour de Noël (le 25 décembre), tout autre jour désigné comme jour férié par le président ou le Congrès des États-Unis et tout ou partie d'un jour où les bureaux du gouvernement des États-Unis situés dans le district de Columbia ou ceux de la section des États-Unis du Secrétariat sont officiellement fermés. (legal holiday) (días inhábiles)

« journal officiel »

a) Dans le cas du gouvernement du Canada, la Gazette du Canada;

b) dans le cas du gouvernement du Mexique, le Diario Oficial de la Federación;

c) dans le cas du gouvernement des États-Unis, le Federal Register. (official publication) (publicación oficial)

« Mexique » Les États-Unis du Mexique. (Mexico)

« ordonnance relative à la communication de renseignements »

a) Dans le cas du Canada, ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le sous-ministre ou le Tribunal par suite d'une demande relative à la communication de renseignements;

b) dans le cas du Mexique, ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial par suite d'une demande relative à la communication de renseignements ;

c) dans le cas des États-Unis, ordonnance conservatoire délivrée par l'International Trade Administration du Department of Commerce des États-Unis ou la United States International Trade Commission par suite d'une demande relative à la communication de renseignements. (Proprietary Information Access Order) (autorización de acceso a la información confidencial)

« participant » La Partie qui dépose une demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire et toute personne, parmi les personnes suivantes, qui dépose un avis de comparution conformément aux présentes règles :

a) l'autre Partie en cause;

b) une personne qui a participé à la révision par un groupe spécial à laquelle se rapporte la contestation extraordinaire;

c) un membre d'un groupe spécial contre lequel est soulevée une allégation visée au sous-alinéa 1904.13a)(i) de l'Accord. (participant) (participante)

« Partie » Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Mexique ou le gouvernement des États-Unis. (Party) (Parte)

« personne »

a) Un individu;

b) une Partie;

c) une autorité chargée de l'enquête;

d) le gouvernement d'une province, d'un État ou d'une autre subdivision politique du pays d'une Partie;

e) un ministère ou un organisme d'une Partie ou d'un gouvernement visé à l'alinéa d);

f) une société de personnes, une personne morale ou une association. (person) (persona)

« preuve de signification »

a) Dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada ou au Mexique :

(i) soit un affidavit de signification précisant qui a signifié le document, la date de la signification, l'endroit où a été faite la signification et le mode de signification,

(ii) soit un accusé de réception de la signification signé par un avocat au nom d'un participant, précisant qui a signifié le document, la date de la signification, ainsi que le mode de signification et, si l'accusé est signé par une personne autre que l'avocat, le nom de cette personne suivi d'une mention indiquant qu'elle signe en tant que mandataire de l'avocat;

b) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, une attestation de signification précisant la date et le mode de signification ainsi que le nom de la personne à qui la signification a été faite, signée par la personne qui l'a effectuée. (proof of service) (comprobante de envío)

« renseignements de nature exclusive »

a) Dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, les renseignements visés au paragraphe 84(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou au paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans sa version éventuellement modifiée, et qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation du caractère confidentiel de la part de la personne qui les a désignés ou communiqués;

b) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, l'« información confidencial » au sens de l'article 80 de la loi intitulée Ley de Comercio Exterior et de ses règlements d'application;

c) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, les renseignements qui constituent des renseignements commerciaux de nature exclusive selon l'alinéa 777f) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, ou selon les règlements d'application de cette loi. (proprietary information) (información confidencial)

« renseignements personnels » Dans le cas d'une contestation extraordinaire dans le cadre de laquelle il est allégué qu'un membre du groupe spécial s'est rendu coupable d'inconduite grave, de parti pris ou de grave conflit d'intérêts ou a autrement violé les règles de conduite, les renseignements visés au paragraphe 39(2) et à la règle 41. (personal information) (información personal)

« renseignements protégés »

a) Dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, les renseignements de l'autorité chargée de l'enquête qui sont protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client en vertu des lois du Canada, ou qui sont protégés du fait qu'ils font partie du processus de délibération relatif à la décision définitive, et qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation à une telle protection;

b) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique :

(i) les renseignements de l'autorité chargée de l'enquête qui sont protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client en vertu des lois du Mexique,

(ii) toute communication des fonctionnaires du Secretaría de Comercio y Fomento Industrial responsables des enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs entre eux, ou entre ceux-ci et d'autres fonctionnaires, si ces communications font partie du processus de délibération relatif à la décision définitive;

c) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, les renseignements de l'autorité chargée de l'enquête qui, conformément aux lois des États-Unis, sont protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client ou par le privilège dont bénéficient le produit du travail de l'avocat ou le processus de délibération du gouvernement, et qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation à une telle protection. (privileged information) (información privilegiada)

« secrétaire » Le secrétaire de la section des États-Unis du Secrétariat, celui de la section mexicaine du Secrétariat ou celui de la section canadienne du Secrétariat; y est assimilée toute personne autorisée à agir au nom de l'un d'eux. (Secretary) (Secretario)

« secrétaire responsable » Le secrétaire du Secrétariat responsable. (responsible Secretary) (Secretario responsable)

« Secrétariat » Le Secrétariat établi en conformité avec l'article 2002 de l'Accord. (Secretariat) (Secretariado)

« Secrétariat en cause » La section du Secrétariat située dans le pays d'une Partie en cause. (involved Secretariat) (Secretariado implicado) « Secrétariat responsable » Relativement à une contestation extraordinaire de la révision d'un groupe spécial, la section du Secrétariat située dans le pays où a été rendue la décision définitive qui a fait l'objet de la révision. (responsible Secretariat) (Secretariado responsable)

« sous-ministre » Le sous-ministre du Revenu national (Douanes et accise) ou son successeur; y est assimilée toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou fonctions conférés au sous-ministre par la Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version éventuellement modifiée. (Deputy Minister)

« Tribunal » Le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou son successeur, y est assimilée toute personne autorisée à agir au nom de ce tribunal. (Tribunal)

4. Les définitions figurant à l'article 1911 de l'Accord et à l'annexe 1911 du chapitre 19 de celui-ci sont incorporées aux présentes Règles.