Partie VI: Fin de la contestation extraordinaire (Règles 64-69)

64. Lorsque tous les participants consentent à ce qu'il soit mis fin à la contestation extraordinaire en vertu de la règle 62, le secrétaire responsable fait publier dans le journal officiel de chaque Partie en cause un avis de fin de la contestation extraordinaire, lequel prend effet le jour suivant celui où sont réunies les conditions prévues par la règle 62.

65. Dans le cas où un comité pour contestation extraordinaire rend sa décision finale, le secrétaire responsable fait publier dans le journal officiel de chaque Partie en cause un avis de fin de la contestation extraordinaire, lequel prend effet le jour qui suit :

a) celui où le comité rend une décision confirmant celle du groupe spécial;

b) celui où le comité rend une décision annulant celle du groupe spécial;

c) lorsque le comité renvoie la décision du groupe spécial, celui où le secrétaire responsable avise le comité que le groupe spécial a donné avis qu'il a pris des mesures qui ne sont pas incompatibles avec la décision du comité.

66. Les membres du comité sont libérés de leurs fonctions à compter du jour où l'avis de fin de la contestation extraordinaire prend effet.

Suspension et arrêt de procédure

67. (1) Une Partie peut demander, conformément au sous-alinéa 1905.11a)(ii) de l'Accord, qu'une contestation extraordinaire en cours soit arrêtée en déposant la demande à cet effet auprès du Secrétariat responsable.

(2) La Partie qui dépose une demande selon le paragraphe (1) est tenue d'en donner immédiatement avis, par écrit, à l'autre Partie en cause ainsi qu'à l'autre Secrétariat en cause.

(3) Dès réception d'une demande présentée aux termes du paragraphe (1), le secrétaire responsable est tenu :

a) d'aviser immédiatement, par écrit, les participants à la contestation extraordinaire de l'arrêt de la procédure;

b) de publier un avis de l'arrêt de la contestation extraordinaire dans le journal officiel de chaque Partie en cause.

68. Dès qu'il reçoit un rapport contenant une constatation positive à l'égard de l'un des faits mentionnés à l'article 1905.1 de l'Accord, le secrétaire responsable des contestations extraordinaires visées au sous-alinéa 1905.11a)(i) de l'Accord est tenu :

a) d'aviser immédiatement, par écrit, les participants à ces contestations;

b) de publier un avis de la constatation positive dans le journal officiel de chaque Partie en cause.

69. (1) Une Partie qui a l'intention de suspendre l'application de l'article 1904 de l'Accord en conformité avec les articles 1905.8 ou 1905.9 de l'Accord doit aviser par écrit l'autre Partie en cause et les secrétaires en cause de son intention au moins cinq jours avant la suspension.

(2) Dès réception de l'avis visé au paragraphe (1), les secrétaires en cause font publier un avis de l'intention de suspendre dans le journal officiel de chaque Partie en cause.