Partie V: Ordonnances et décisions (Règles 61-63)

61. Les ordonnances et décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres du comité.

62. (1) Lorsqu'un avis de requête en rejet de la contestation extraordinaire est déposé par un participant, le comité peut rendre une ordonnance mettant fin à la contestation extraordinaire.

(2) Lorsque tous les participants consentent à la requête visée au paragraphe (1) et qu'un affidavit est déposé à cet effet, ou lorsque tous les participants déposent une telle requête, la contestation extraordinaire est terminée.

63. (1) La décision finale du comité :

a) soit confirme la décision du groupe spécial;

b) soit annule la décision du groupe spécial;

c) soit renvoie la décision au groupe spécial pour qu'il prenne des mesures qui ne soient pas incompatibles avec la décision finale du comité.

(2) Le comité rend une décision finale motivée par écrit, accompagnée de toute opinion dissidente ou convergente des membres du comité.

(3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'interdire le prononcé oral d'une décision d'un comité.