Partie III: Déroulement des procédures orales (Règles 45-48)

45. (1) L'ordonnance que rend un comité sur une requête visée à l'alinéa 41(1)c) précise :

a) soit que les procédures ne se déroulent pas à huis clos;

b) soit que les procédures se déroulent à huis clos et :

(i) d'une part, que tous les participants doivent respecter le caractère confidentiel des renseignements reçus relativement à la contestation extraordinaire et ne les utiliser qu'aux fins de la contestation extraordinaire,

(ii) d'autre part, quels documents contenant des renseignements personnels doivent être signifiés par le secrétaire responsable sous scellé et à qui ils sont signifiés.

2) Le secrétaire responsable ne signifie aucun document qui contient des renseignements personnels jusqu'à ce que le délai prévu pour le retrait d'un ou plusieurs documents aux termes du paragraphe 41(2) soit expiré.

46. Un comité peut décider de la procédure à suivre pour la contestation extraordinaire et, à cette fin, tenir une conférence préparatoire à l'audience pour régler des questions telles que la présentation de la preuve et des plaidoiries orales.

47. Le comité entend les plaidoiries orales s'il le juge à propos.

Procédures orales à huis clos

48. Le comité ne permet qu'aux personnes suivantes d'assister aux procédures orales au cours desquelles des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés sont fournis :

a) la personne qui fournit les renseignements de nature exclusive ou les renseignements protégés;

b) la personne à qui l'accès aux renseignements de nature exclusive ou aux renseignements protégés a été accordé en vertu d'une ordonnance relative à la communication de renseignements ou d'une ordonnance du groupe spécial ou du comité;

c) dans le cas de renseignements protégés, la personne en faveur de laquelle il a été renoncé au caractère confidentiel des renseignements protégés;

d) les représentants et l'avocat de l'autorité chargée de l'enquête.