Partie II: Procédures écrites (Règles 27-44)

27. Tout avis exigé par les présentes règles est donné par écrit.

Dépôt, signification et communication

28. (1) Un document n'est considéré comme déposé au Secrétariat que lorsque le Secrétariat responsable a reçu, durant ses heures normales de bureau et dans le délai prévu pour le dépôt du document, l'original et six copies du document.

(2) Le Secrétariat responsable accepte chaque document qu'il reçoit, y appose une estampille indiquant la date et l'heure de réception et le classe dans le dossier approprié.

(3) La réception d'un document, l'estampillage de la date et de l'heure sur celui-ci ou son classement dans le dossier par le Secrétariat responsable ne dispense pas de l'obligation de respecter le délai fixé pour le dépôt et ne constitue pas une preuve que le document a été déposé conformément aux présentes règles.

29. (1) Le participant est tenu de signifier les documents qu'il dépose ? à l'exception des documents que le secrétaire responsable signifie en application de la règle 58 et des documents visés au paragraphe 38(2), à la règle 39, à l'alinéa 40(2)a) et à la règle 41 ? aux avocats au dossier des autres participants ou, dans le cas d'un participant qui n'est pas représenté par un avocat, à ce participant.

(2) Sous réserve de l'alinéa 34a), la signification d'un document à un participant peut s'effectuer par l'un ou l'autre des modes suivants :

a) livraison d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification du participant;

b) transmission d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification du participant, par télécopieur ou par un service de livraison accélérée par messager ou par courrier accéléré, tel le courrier exprès aux États-Unis ou la Poste prioritaire au Canada;

c) signification à personne.

(3) Les documents visés au paragraphe (1) portent une preuve de leur signification, laquelle figure sur le document ou est jointe à celui-ci.

(4) Lorsque la signification d'un document s'effectue par un service de livraison accélérée par messager ou par courrier accéléré, la date de signification indiquée sur l'affidavit de signification ou sur l'attestation de signification est celle où le document est remis au service de livraison ou mis à la poste.

30. (1) Lorsque, en application des présentes règles, un document qui contient des renseignements de nature exclusive, des renseignements protégés ou des renseignements personnels doit être déposé sous scellé au Secrétariat ou faire l'objet d'une signification sous scellé, il est déposé ou signifié conformément à la présente règle et, s'il y a lieu, conformément à la règle 32.

(2) Le document déposé ou signifié sous scellé doit à la fois :

a) être relié séparément de tout autre document;

b) porter clairement :

(i) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada :

(A) lorsque le document contient des renseignements de nature exclusive, la mention « De nature exclusive », la mention « Confidentiel », la mention « Proprietary » ou la mention « Confidential »,

(B) lorsque le document contient des renseignements protégés, la mention « Protégé » ou la mention « Privileged »,

(C) lorsque le document contient des renseignements personnels, la mention « Renseignements personnels » ou la mention « Personal Information »,

(ii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique :

(A) lorsque le document contient des renseignements de nature exclusive, la mention « Confidencial »,

(B) lorsque le document contient des renseignements protégés, la mention « Privilegiada »,

(C) lorsque le document contient des renseignements personnels, la mention « Información Personal »,

(iii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis :

(A) lorsque le document contient des renseignements de nature exclusive, la mention « Proprietary »,

(B) lorsque le document contient des renseignements protégés, la mention « Privileged »,

(C) lorsque le document contient des renseignements personnel, la mention « Personal Information »;

c) être mis dans une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure opaques.

(3) L'enveloppe intérieure visée à l'alinéa (2)c) doit porter :

a) d'une part, une mention précisant qu'elle contient des renseignements de nature exclusive, des renseignements privilégiés ou des renseignements personnels, selon le cas;

b) d'autre part, le numéro de dossier du Secrétariat attribué à la contestation extraordinaire.

31. La signification ou le dépôt au Secrétariat de renseignements de nature exclusive, de renseignements protégés ou de renseignements personnels ne constitue pas une renonciation à la désignation de ces renseignements comme renseignements de nature exclusive, renseignements protégés ou renseignements personnels.

32. (1) Le participant qui dépose un acte de procédure contenant des renseignements de nature exclusive doit le déposer en deux exemplaires comme il suit :

a) un exemplaire sous scellé contenant les renseignements de nature exclusive, lequel exemplaire :

(i) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « De nature exclusive », la mention « Confidentiel », la mention « Proprietary » ou la mention « Confidential » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte au haut l'une de ces mentions et présente les renseignements de nature exclusive entre crochets,

(ii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « Confidencial » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte au haut cette mention et présente les renseignements de nature exclusive entre cochets,

(iii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Proprietary » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte au haut cette mention et présente les renseignements de nature exclusive entre cochets;

b) au plus tard le lendemain du jour où l'exemplaire visé à l'alinéa a) est déposé, un exemplaire ne contenant pas les renseignements de nature exclusive dont chaque page où de tels renseignements ont été supprimés porte une mention indiquant l'endroit de la suppression, lequel exemplaire :

(i) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « De nature non exclusive », la mention « Non confidentiel », la mention « Non-Proprietary » ou la mention « Non-Confidential »,

(ii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « No-confidencial »,

(iii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Non-Proprietary ».

(2) Le participant qui dépose un acte de procédure contenant des renseignements protégés doit le déposer en deux exemplaires comme il suit :

a) un exemplaire sous scellé contenant les renseignements protégés, lequel exemplaire :

(i) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « Protégé » ou la mention « Privileged » et dont chaque page qui contient des renseignements protégés porte au haut l'une de ces mentions et présente les renseignements protégés entre crochets,

(ii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « Privilegiada » et dont chaque page qui contient des renseignements protégés porte au haut cette mention et présente les renseignements protégés entre crochets,

(iii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au États-Unis, porte la mention « Privileged » et dont chaque page qui contient des renseignements protégés porte au haut cette mention et présente les renseignements protégés entre crochets;

b) au plus tard le lendemain du jour où l'exemplaire visé à l'alinéa a) est déposé, un exemplaire ne contenant pas les renseignements protégés dont chaque page où de tels renseignements ont été supprimés porte une mention indiquant l'endroit de la suppression, lequel exemplaire :

(i) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « Non protégé » ou la mention « Non-Privileged »,

(ii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « No-privilegiada »,

(iii) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Non-Privileged ».

(3) Le participant qui dépose un acte de procédure contenant des renseignements personnels doit le déposer sous scellé, lequel :

a) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « Renseignements personnels » ou la mention « Personal Information » et dont chaque page qui contient des renseignements personnels porte au haut l'une de ces mentions et présente les renseignements personnels entre crochets;

b) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « Información Personal » et dont chaque page qui contient des renseignements personnels porte au haut cette mention et présente les renseignements personnels entre crochets;

c) dans le cas d'une contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Personal Information » et dont chaque page qui contient des renseignements personnels porte au haut cette mention et présente les renseignements personnels entre crochets.

33. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un document qui contient des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés doit être déposé sous scellé conformément à la règle 30 et signifié uniquement à l'autorité chargée de l'enquête et aux participants à qui l'accès à ces renseignements a été accordé en vertu d'une ordonnance relative à la communication de renseignements.

(2) Lorsque tous les renseignements de nature exclusive que contient un document ont été soumis à l'autorité chargée de l'enquête par un seul participant, le document est signifié à ce participant même si l'accès à ces renseignements ne lui a pas été accordé en vertu d'une ordonnance relative à la communication de renseignements.

(3) Un document qui contient des renseignements personnels doit être déposé sous scellé conformément à la règle 30 et être signifié uniquement aux personnes ou aux participants à qui l'accès à ces renseignements a été accordé en vertu d'une ordonnance du comité.

34. Lorsque, dans le cadre d'une contestation extraordinaire, des renseignements de nature exclusive, des renseignements protégés ou des renseignements personnels sont divulgués à une personne, il est interdit à celle-ci de :

a) déposer, signifier ou autrement communiquer les renseignements par télécopieur;

b) communiquer les renseignements par téléphone.

35. La signification à l'autorité chargée de l'enquête ne constitue pas une signification à une Partie et la signification à une Partie ne constitue pas une signification à l'autorité chargée de l'enquête.

Forme et contenu des actes de procédure

36. (1) Tout acte de procédure déposé dans le cadre d'une contestation extraordinaire contient les renseignements suivants :

a) l'intitulé de la contestation extraordinaire et le numéro de dossier du Secrétariat attribué à cette contestation extraordinaire;

b) un bref titre descriptif de l'acte de procédure;

c) le nom du participant qui dépose l'acte de procédure;

d) le nom de l'avocat au dossier du participant;

e) l'adresse aux fins de signification, au sens de la règle 3;

f) le numéro de téléphone de l'avocat au dossier du participant ou, lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat, son propre numéro de téléphone.

(2) Tout acte de procédure déposé dans le cadre d'une contestation extraordinaire est rédigé sur papier de format 8 l/2 po x 11 po (216 mm sur 279 mm). Le texte est imprimé, dactylographié ou reproduit lisiblement sur un seul côté de la feuille, avec une marge gauche d'environ 1 1/2 po (40 mm), à double interligne, à l'exception des citations de plus de 50 mots, lesquelles sont en retrait, à simple interligne. Les notes en bas de page, titres, annexes, tableaux, graphiques et colonnes de chiffres sont présentés lisiblement. Les mémoires et les annexes sont solidement reliés le long de la marge gauche.

(3) Tout acte de procédure déposé au nom d'un participant dans le cadre d'une contestation extraordinaire porte la signature de l'avocat du participant ou, lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat, celle du participant.

Demandes de formation d'un comité pour contestation extraordinaire

37. (1) Lorsqu'une Partie juge à propos de déposer auprès du secrétaire responsable une demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire visée aux sous-alinéas 1904.13a)(ii) ou (iii) de l'Accord, elle dépose la demande (selon le formulaire qui peut être obtenu au Secrétariat) dans les 30 jours qui suivent la délivrance, selon la règle 77 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 ? ALÉNA), de l'avis de mesures finales du groupe spécial dans le cadre de la révision par un groupe spécial qui fait l'objet de la demande.

(2) Lorsqu'une Partie juge à propos de déposer auprès du secrétaire responsable une demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire visée au sous-alinéa 1904.13a)(i) de l'Accord, elle dépose la demande (selon le formulaire qui peut être obtenu au Secrétariat) :

a) dans les 30 jours qui suivent la délivrance, selon la règle 77 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 ? ALÉNA), de l'avis de mesures finales du groupe spécial dans le cadre de la révision par un groupe spécial qui fait l'objet de la demande;

b) sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où elle a eu connaissance des actes du membre du groupe spécial qui ont donné lieu à une allégation plus de 30 jours après la délivrance de l'avis de mesures finales du groupe spécial, dans les 30 jours après avoir eu connaissance de ces actes.

(3) Aucune demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire visée au paragraphe (2) n'est déposée si deux ans ou plus se sont écoulés depuis la prise d'effet de l'avis de fin de la révision par un groupe spécial.

(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), les délais visés dans les présentes règles :

a) cessent de courir dans les circonstances énoncées à l'article 1905.11 de l'Accord;

b) lorsqu'ils cessent de courir aux termes de l'alinéa a), reprennent leurs cours dans les circonstances énoncées aux articles 1905.12 et 1905.13 de l'Accord.

38. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire est faite par écrit et contient les renseignements suivants :

a) un énoncé concis des allégations à l'appui de la demande, accompagné d'un énoncé concis exposant comment les faits allégués ont influé sensiblement sur la décision du groupe spécial et en quoi l'intégrité du processus de révision par un groupe spécial risque d'être entachée;

b) le nom de la Partie à la révision par un groupe spécial, le nom de l'avocat, l'adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone;

c) lorsque la décision du groupe spécial a été rendue au Canada, un énoncé précisant si la Partie qui dépose la demande :

(i) d'une part, entend utiliser le français ou l'anglais dans ses actes de procédure et lors des procédures orales devant le comité;

(ii) d'autre part, demande la traduction simultanée des procédures orales.

(2) Lorsque la demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire contient une allégation visée au sous-alinéa 1904.13a)(i) de l'Accord, l'identité du membre du groupe spécial qui est visé par l'allégation n'est révélée que dans une annexe confidentielle déposée avec la demande et ne peut être divulguée qu'en conformité avec la règle 60.

39. (1) Toute demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire (selon le formulaire qui peut être obtenu au Secrétariat) doit être accompagnée :

a) des documents versés au dossier de la révision par un groupe spécial qui se rapportent aux allégations faites dans la demande;

b) d'une table des matières énumérant les documents visés à l'alinéa a).

(2) Toute demande qui contient une allégation visée au sous-alinéa 1904.13a)(i) de l'Accord doit, outre les exigences du paragraphe (1), être accompagnée :

a) de tout autre document se rapportant aux allégations faites dans la demande;

b) dans le cas où elle est déposée plus de 30 jours suivant la délivrance de l'avis de mesures finales du groupe spécial visé à la règle 77 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 ? ALÉNA), d'un affidavit attestant que la Partie a eu connaissance des actes du membre du groupe spécial qui donnent lieu à l'allégation dans les 30 jours précédant le dépôt de la demande.

Avis de comparution

40. (1) Dans les 10 jours qui suivent le dépôt de la demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire, la Partie ou le participant à la révision par un groupe spécial qui veut participer à la contestation extraordinaire dépose au Secrétariat responsable un avis de comparution (selon le formulaire qui peut être obtenu au Secrétariat) contenant les renseignements suivants :

a) le nom de la Partie ou du participant, le nom de l'avocat, l'adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone;

b) un énoncé précisant si la comparution est effectuée :

(i) à l'appui de la demande,

(ii) à l'encontre de la demande;

c) lorsque la décision définitive à laquelle se rapporte la contestation extraordinaire a été rendue au Canada, un énoncé précisant si la personne qui dépose l'avis de comparution :

(i) d'une part, entend utiliser le français ou l'anglais dans ses actes de procédure et lors des procédures orales devant le comité;

(ii) d'autre part, demande la traduction simultanée des procédures orales.

(2) La Partie ou le participant visé au paragraphe (1) qui se propose d'invoquer un document versé au dossier de la révision par un groupe spécial qui ne figure pas dans la table des matières accompagnant la demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire, doit déposer, avec l'avis de comparution :

a) d'une part, le document;

b) d'autre part, un énoncé qui identifie le document et demande qu'il soit versé au dossier de la contestation extraordinaire.

(3) Dès réception d'un document visé au paragraphe (2), le secrétaire responsable le verse au dossier de la contestation extraordinaire.

41. (1) Dans les 10 jours qui suivent le dépôt de la demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire visée au sous-alinéa 1904.13a)(i) de l'Accord, le membre d'un groupe spécial visé par une allégation faite dans la demande qui veut participer à la contestation extraordinaire :

a) est tenu de déposer un avis de comparution;

b) peut déposer sous scellé, pour qu'il soit versé au dossier de la contestation extraordinaire, tout document qui se rapporte à sa défense;

c) peut déposer une requête « ex parte » demandant que la contestation extraordinaire se déroule à huis clos.

(2) Lorsqu'un comité rend une ordonnance en vertu de l'alinéa 45(1)a), le membre d'un groupe spécial qui a déposé un document visé à l'alinéa (1)b) peut, dans les cinq jours qui suivent le prononcé de l'ordonnance, le retirer.

(3) Les documents que le membre d'un groupe spécial a retirés en vertu du paragraphe (2) ne sont pas examinés par le comité.

Dépôt et contenu des mémoires et annexes

42. (1) La Partie qui a déposé une demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire et tout participant qui a déposé un avis de comparution selon le sous-alinéa 40(1)b)(i) doivent déposer un mémoire exposant les motifs et les arguments à l'appui de la demande, dans les 21 jours suivant le dépôt de celle-ci.

(2) Tout participant qui a déposé un avis de comparution selon le sous-alinéa 40(1)b)(ii) doit déposer un mémoire exposant les motifs et les arguments à l'encontre de la demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire, dans les 21 jours suivant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des mémoires visés au paragraphe (1).

(3) La Partie qui a déposé la demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire et tout participant qui a déposé un avis de comparution selon le sous-alinéa 40(1)b)(i) peuvent déposer un mémoire en réplique aux motifs et aux arguments exposés dans les mémoires déposés aux termes du paragraphe (2), dans les 10 jours suivant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des mémoires visés au paragraphe (2). Le contre-mémoire doit se borner à la réfutation des points soulevés dans les mémoires déposés conformément au paragraphe (2).

(4) Les mémoires déposés aux termes de la présente règle doivent être présentés en la forme visée à la règle 43.

(5) Les annexes sont déposées avec les mémoires.

43. (1) Les mémoires sont divisés en cinq parties, contenant les renseignements suivants, fournis dans l'ordre indiqué :

Partie I :

a) une table des matières;

b) une liste de la jurisprudence et des documents cités :

Cette liste énumère les traités, textes législatifs et réglementaires, toute jurisprudence principale invoquée, disposée par ordre alphabétique, et tout autre document auquel il est fait renvoi, à l'exclusion des documents provenant du dossier administratif. La liste fait mention des numéros de pages du mémoire où ces documents sont cités, et les principaux jugements et documents invoqués sont marqués au moyen d'un astérisque dans la marge.

Partie II : Exposé du cas :

Cette partie contient un exposé concis des faits pertinents, avec renvois au dossier du groupe spécial indiquant la page et, si possible, la ligne.

Partie III : Exposé des questions en litige :

a) Dans le mémoire de la Partie qui dépose la demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire, cette partie contient un exposé concis des questions en litige;

b) dans le mémoire de tout autre participant, cette partie contient un exposé concis de la position prise par le participant au sujet des questions en litige.

Partie IV : Argumentation :

Cette partie contient un exposé concis des points de droit qui se rapportent aux questions en litige et comprend des citations de jugements et documents pertinents ainsi que de pièces versées au dossier du groupe spécial.

Partie V : Redressement :

Cette partie se compose d'un énoncé concis du redressement particulier demandé.

(2) Les paragraphes des parties I à V du mémoire peuvent être numérotés de façon consécutive.

(3) La jurisprudence et les documents invoqués dans les mémoires figurent dans une annexe, laquelle est disposée comme suit : une table des matières, une copie des traités et des textes législatifs cités, des renvois aux règlements, de la jurisprudence principale invoquée dans les mémoires, énumérée par ordre alphabétique, des documents invoqués figurant au dossier du groupe spécial et toute autre source.

Requêtes

44. (1) Toute requête, à l'exclusion des requêtes visées à l'alinéa 41(1)c), peut être entendue par le comité s'il le juge à propos.

(2) Le comité peut disposer d'une requête en se fondant sur les actes de procédure déposés relativement à cette requête.

(3) Le comité peut entendre la plaidoirie orale présentée en personne ou, sous réserve de l'alinéa 34b), exiger que l'audition d'une requête prenne la forme d'une conférence téléphonique avec les participants.