Partie I: Dispositions générales (Règles 5-26)

5. Le processus de contestation extraordinaire commence le jour où la demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire est déposée au Secrétariat et prend fin le jour où prend effet l'avis de fin de la contestation extraordinaire.

6. Les principes juridiques généraux du pays où a été rendue la décision définitive s'appliquent à la contestation extraordinaire de la décision rendue par un groupe spécial relativement à la décision définitive.

7. Un comité peut examiner toute partie du dossier de la révision par un groupe spécial qui se rapporte à la contestation extraordinaire.

Gestion interne des comités

8. (1) Un comité peut adopter sa propre procédure interne relative aux questions administratives courantes, pourvu que cette procédure ne soit pas incompatible avec les présentes règles.

(2) Sous réserve de l'alinéa 34b), les réunions d'un comité peuvent prendre la forme d'une conférence téléphonique.

9. Seuls les membres d'un comité peuvent participer aux délibérations de ce comité, lesquelles se déroulent à huis clos et demeurent secrètes. Peuvent toutefois y assister, si le comité l'autorise, les membres du personnel des Secrétariats en cause et les adjoints des membres du comité.

Calcul des délais

10. (1) Aux fins du calcul de tout délai prévu par les présentes règles ou par une ordonnance ou une décision d'un comité, est exclu le jour où le délai commence à courir et, sous réserve des paragraphes (2) et (3), est inclus le dernier jour du délai.

(2) Lorsque le dernier jour d'un délai calculé conformément au paragraphe (1) tombe un jour férié du Secrétariat responsable, ce jour ainsi que tout autre jour férié du Secrétariat responsable qui tombe le jour suivant sont exclus du calcul du délai.

(3) Aux fins du calcul de tout délai d'au plus cinq jours prévu par les présentes règles ou par une ordonnance ou une décision d'un comité, tout jour férié qui tombe dans la période visée est exclu du calcul du délai.

11. Un comité peut proroger tout délai prévu par les présentes règles lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) la prorogation est accordée uniquement dans l'intérêt de la justice et de l'équité;

b) en prorogeant le délai, le comité tient compte de l'objet des présentes Règles qui est d'assurer un règlement final des contestations des décisions des groupes spéciaux qui soit équitable, rapide et peu coûteux.

Avocat au dossier

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'avocat au dossier d'un participant lors d'une contestation extraordinaire est :

a) l'avocat de ce participant lors de la révision par un groupe spécial;

b) dans le cas d'une Partie qui n'était pas un participant lors de la révision par un groupe spécial ou dans le cas d'un membre du groupe spécial, l'avocat qui signe tout document déposé dans le cadre de la contestation extraordinaire au nom de la Partie ou du membre du groupe spécial.

(2) Un participant peut changer d'avocat au dossier en déposant au Secrétariat responsable un avis de changement d'avocat au dossier signé par le nouvel avocat, accompagné d'une preuve de signification de cet avis à son avocat antérieur et aux autres participants.

Frais

13. Chaque participant assume les frais liés à sa participation à une contestation extraordinaire.

Renseignements de nature exclusive et renseignements protégés

14. (1) Lorsque des renseignements de nature exclusive ont été déposés dans le cadre de la révision par un groupe spécial qui fait l'objet d'une contestation extraordinaire, chaque membre du comité, chaque adjoint d'un membre du comité, chaque sténographe officiel, chaque interprète et chaque traducteur présentent au Secrétariat responsable une demande relative à la communication de renseignements.

(2) Dès réception d'une demande relative à la communication de renseignements, le secrétaire responsable dépose auprès de l'autorité chargée de l'enquête la demande et les copies additionnelles exigées par celle-ci.

(3) L'autorité chargée de l'enquête délivre l'ordonnance relative à la communication de renseignements et fait parvenir au Secrétariat responsable l'original et les copies additionnelles exigées par celui-ci.

(4) Dès réception de l'ordonnance relative à la communication de renseignements, le secrétaire responsable transmet l'original au membre du comité, à l'adjoint d'un membre du comité, au sténographe officiel, à l'interprète ou au traducteur visé.

15. (1) Le membre du comité, l'adjoint d'un membre du comité, le sténographe officiel, l'interprète ou le traducteur qui modifie une demande relative à la communication de renseignements est tenu de faire parvenir une copie de la modification au Secrétariat responsable.

(2) Dès réception d'une modification concernant une demande relative à la communication de renseignements, le secrétaire responsable dépose auprès de l'autorité chargée de l'enquête la modification et les copies additionnelles exigées par celle-ci. 16. (3) Dès réception d'une modification concernant une demande relative à la communication de renseignements, l'autorité chargée de l'enquête modifie ou révoque, selon le cas, l'ordonnance relative à la communication de renseignements et fait parvenir au Secrétariat responsable l'original de la modification ou de l'avis de révocation et les copies additionnelles exigées par celui-ci.

(4) Dès réception d'un modificatif concernant une ordonnance relative à la communication de renseignements ou d'un avis de révocation, le secrétaire responsable le transmet au membre du comité, à l'adjoint d'un membre du comité, au sténographe officiel, à l'interprète ou au traducteur visé.

16. Le secrétaire responsable signifie les ordonnances relatives à la communication de renseignements accordées aux membres du comité, adjoints de membres du comité, sténographes officiels, interprètes ou traducteurs ainsi que toute modification de ces ordonnances et tout avis de révocation à tous les participants, à l'exception de l'autorité chargée de l'enquête.

17. (1) L'avocat au dossier ou le professionnel dont il a retenu les services ou qui agit sous sa direction ou sur son ordre à qui une ordonnance relative à la communication de renseignements n'a pas été délivrée dans le cadre de la révision par un groupe spécial ou de la présente procédure et qui désire obtenir la divulgation de renseignements de nature exclusive versés au dossier de la contestation extraordinaire doit déposer une demande relative à la communication de renseignements, comme il suit :

a) il dépose au Secrétariat responsable quatre copies;

b) il dépose auprès de l'autorité chargée de l'enquête l'original et les copies additionnelles exigées par celle-ci.

(2) La demande relative à la communication de renseignements visée au paragraphe (1) est signifiée à tous les participants.

(3) Dans les 10 jours qui suivent le dépôt auprès d'elle conformément au paragraphe (1) d'une demande relative à la communication de renseignements, l'autorité chargée de l'enquête signifie à la personne qui l'a déposé :

a) soit une ordonnance relative à la communication de renseignements;

b) soit un avis écrit donnant les raisons pour lesquelles une ordonnance relative à la communication de renseignements n'a pas été délivrée.

18. (1) Un avocat au dossier peut déposer au Secrétariat responsable un avis de requête demandant que le comité examine une décision de l'autorité chargée de l'enquête, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) l'autorité chargée de l'enquête refuse de lui délivrer ou de délivrer au professionnel dont il a retenu les services ou qui agit sous sa direction ou sur son ordre une ordonnance relative à la communication de renseignements;

b) l'autorité chargée de l'enquête délivre une ordonnance relative à la communication de renseignements dont il juge les dispositions inacceptables.

(2) Lorsque le comité décide, après examen de la réponse de l'autorité chargée de l'enquête visée au paragraphe (1), qu'il y a lieu de délivrer une ordonnance relative à la communication de renseignements ou qu'il y a lieu de modifier les dispositions d'une telle ordonnance, il en avise l'avocat de l'autorité chargée de l'enquête.

(3) Lorsque la décision définitive a été rendue aux États-Unis et que l'autorité chargée de l'enquête ne se conforme pas à l'avis visé au paragraphe (2), le comité peut rendre les ordonnances qu'il estime justes dans les circonstances, y compris une ordonnance refusant à l'autorité chargée de l'enquête la permission de présenter certains arguments à l'appui de sa position ou radiant certains arguments de ses actes de procédure.

19. (1) Lorsqu'une ordonnance relative à la communication de renseignements est délivrée à une personne dans le cadre d'une contestation extraordinaire, cette personne doit déposer au Secrétariat responsable une copie de l'ordonnance.

(2) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête révoque ou modifie une ordonnance relative à la communication de renseignements, elle doit remettre au Secrétariat responsable et aux participants une copie de l'avis de révocation ou des modifications.

20. Dans une contestation extraordinaire qui commence à la suite du dépôt d'une demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire en vertu du sous-alinéa 1904.13a)(i) de l'Accord, les renseignements personnels demeurent confidentiels :

a) dans le cas où une requête visée à l'alinéa 41(1)c) est présentée :

(i) soit jusqu'à ce que le comité rende l'ordonnance visée à l'alinéa 45(1)a),

(ii) soit, lorsque le comité rend l'ordonnance visée à l'alinéa 45(1)b), indéfiniment, sauf si le comité en ordonne autrement;

b) dans tout autre cas, jusqu'au jour suivant l'expiration du délai prévu par la règle 41 pour le dépôt de la requête visée à l'alinéa 41(1)c).

21. Lorsqu'une personne soutient qu'il y a violation des dispositions d'une demande relative à la communication de renseignements ou d'une ordonnance relative à la communication de renseignements, le comité renvoie les allégations à l'autorité chargée de l'enquête pour que celle-ci fasse enquête et impose, s'il y a lieu, les sanctions prévues à l'article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version éventuellement modifiée, à l'alinéa 777f) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, ou à l'article 93 de la loi intitulée Ley de Comercio Exterior.

Violation du Code de conduite

22. Lorsqu'un participant croit qu'un membre du comité ou l'adjoint d'un membre du comité a violé le Code de conduite, il en avise immédiatement le secrétaire responsable par écrit. Le secrétaire responsable avise dans les plus brefs délais l'autre secrétaire en cause et les Parties en cause des faits reprochés.

Plaidoiries et traduction simultanée des contestations extraordinaires au Canada

23. Les règles 24 à 26 s'appliquent à la contestation extraordinaire de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive rendue au Canada.

24. Toute personne ou tout membre d'un groupe spécial ou d'un comité peut utiliser le français ou l'anglais dans tout document ou dans toute procédure orale.

25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute ordonnance ou décision rendue par un comité ? exposé des motifs compris ? doit être produite simultanément en français et en anglais dans les cas suivants :

a) le comité est d'avis que l'ordonnance ou la décision porte sur une question de droit d'intérêt public général ou d'importance générale;

b) les procédures qui ont abouti à la prise de l'ordonnance ou de la décision se sont entièrement ou partiellement déroulées à la fois en français et en anglais.

(2) Une ordonnance ou une décision d'un comité ? exposé des motifs compris ? est rendue d'abord soit en français, soit en anglais, puis dans les meilleurs délais, dans l'autre langue, les deux versions étant exécutoires à compter de la date à laquelle la première version devient exécutoire, lorsque cette ordonnance ou décision :

a) n'est pas visée par l'obligation de production simultanée en français et en anglais prévue au paragraphe (1);

b) doit être produite simultanément en français et en anglais en application de l'alinéa (1)a), mais que, de l'avis du comité, il en résulterait un retard qui serait préjudiciable à l'intérêt public ou qui causerait une injustice ou des difficultés à un participant.

(3) Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'interdire le prononcé, en français ou en anglais, d'une ordonnance ou d'une décision, ou de l'exposé des motifs.

(4) Une ordonnance ou une décision n'est invalide du seul fait qu'elle n'a pas été rendue en français et en anglais.

26. (1) Toute procédure orale qui se déroule en français et en anglais doit faire l'objet d'une traduction simultanée.

(2) Le participant qui fait une demande de traduction simultanée dans le cadre d'une contestation extraordinaire doit présenter sa demande le plus tôt possible après le début de la contestation extraordinaire.

(3) Lorsqu'un comité est d'avis qu'une contestation extraordinaire est d'intérêt public, il peut enjoindre au secrétaire responsable de prendre les arrangements nécessaires pour assurer la traduction simultanée de toute procédure orale.