Partie IV: Renseignements de nature exclusive et renseignements protégés (Règles 44-54)

Dépôt et signification sous scellé

44.  (1)  Lorsqu’en application des présentes règles un document qui contient des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés doit être déposé sous scellé au Secrétariat ou doit faire l’objet d’une signification sous scellé, il est déposé ou signifié conformément à la présente règle et, s’il s’agit d’un acte de procédure, conformément à la règle 56.

(2)  Le document déposé ou signifié sous scellé doit à la fois :

a)  être relié séparément de tout autre document;
b)  porter clairement :

(i)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada :

(A)  lorsque le document contient des renseignements de nature exclusive, la mention « De nature exclusive », la mention « Confidentiel », la mention « Proprietary » ou la mention « Confidential »,
(B)  lorsque le document contient des renseignements protégés, la mention « Protégé » ou la mention « Privileged »,

(ii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique :

(A)  lorsque le document contient des renseignements de nature exclusive, la mention « Confidencial »,
(B)  lorsque le document contient des renseignements protégés, la mention « Privilegiada »,

(iii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis :

(A)  lorsque le document contient des renseignements de nature exclusive, la mention « Proprietary »,
(B)  lorsque le document contient des renseignements protégés, la mention « Privileged »;

c) être mis dans une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure opaques.

(3)  L’enveloppe intérieure visée à l’alinéa (2)c) porte :

a)  une mention précisant qu’elle contient des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés, selon le cas;
b)  le numéro de dossier du Secrétariat attribué à la révision par un groupe spécial.

45.  La signification ou le dépôt au Secrétariat de renseignements de nature exclusive ou de renseignements protégés ne constitue pas une renonciation à la désignation de ces renseignements comme renseignements de nature exclusive ou renseignements protégés.

Ordonnance relative à la communication de renseignements

46.  (1)  L’avocat au dossier ou le professionnel dont il a retenu les services ou qui agit sous sa direction ou sur son ordre doit, s’il désire obtenir la divulgation de renseignements de nature exclusive dans le cadre d’une révision par un groupe spécial, déposer à l’égard de ces renseignements une demande relative à la communication de renseignements comme il suit :

a)  il dépose au Secrétariat responsable quatre copies;
b)  il dépose auprès de l’autorité chargée de l’enquête l’original et les copies additionnelles exigées par celle-ci.

(2)  La demande relative à la communication de renseignements visée au paragraphe (1) est signifiée :

a)  lorsqu’elle est déposée avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt d’un avis de comparution dans le cadre de la révision par un groupe spécial, aux personnes dont le nom figure sur la liste de signification;
b)  dans les autres cas, à tous les participants à l’exception de l’autorité chargée de l’enquête, en conformité avec le paragraphe 24(1).

47.  (1)  Avant leur entrée en fonctions dans le cadre d’une révision par un groupe spécial, chaque membre du groupe spécial, chaque adjoint d’un membre d’un groupe spécial, chaque sténographe officiel, chaque interprète et chaque traducteur présentent au secrétaire responsable une demande relative à la communication de renseignements.

(2) Le membre d’un groupe spécial, l’adjoint d’un membre d’un groupe spécial, le sténographe officiel, l’interprète et le traducteur sont tenus de fournir au Secrétariat responsable une copie de toute modification apportée à leur demande relative à la communication de renseignements.

(3)  Lorsque l’autorité chargée de l’enquête reçoit, en application du paragraphe 14(1), une demande relative à la communication de renseignements ou une modification la concernant, elle délivre l’ordonnance relative à la communication de renseignements ou le modificatif requis.

48.  Dans les 30 jours qui suivent le dépôt, conformément au paragraphe 46(1), d’une demande relative à la communication de renseignements, l’autorité chargée de l’enquête signifie à la personne qui l’a déposée :

a)  soit une ordonnance relative à la communication de renseignements;
b)  soit un avis écrit donnant les raisons pour lesquelles une ordonnance relative à la communication de renseignements n’a pas été délivrée.

49.  (1)  Un avocat au dossier peut déposer au Secrétariat responsable un avis de requête demandant que le groupe spécial examine une décision de l’autorité chargée de l’enquête, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)  l’autorité chargée de l’enquête refuse de lui délivrer ou de délivrer au professionnel dont il a retenu les services ou qui agit sous sa direction ou sur son ordre une ordonnance relative à la communication de renseignements;
b)  l’autorité chargée de l’enquête délivre une ordonnance relative à la communication de renseignements dont il juge dispositions inacceptables.

(2)  Lorsque le groupe spécial décide, après examen de la réponse de l’autorité chargée de l’enquête visée au paragraphe (1), qu’il y a lieu de délivrer une ordonnance relative à la communication de renseignements ou qu’il y a lieu de modifier les dispositions d’une telle ordonnance, il en avise l’avocat de l’autorité chargée de l’enquête.

(3)  Lorsque la décision définitive a été rendue aux États-Unis et que l’autorité chargée de l’enquête ne se conforme pas à l’avis visé au paragraphe (2), le groupe spécial peut rendre les ordonnances qu’il estime justes dans les circonstances, y compris une ordonnance refusant à l’autorité chargée de l’enquête la permission de présenter certains arguments à l’appui de sa position ou radiant certains arguments de ses actes de procédures.

50.  (1)  Lorsqu’une ordonnance relative à la communication de renseignements est délivrée à une personne dans le cadre d’une révision par un groupe spécial, cette personne doit déposer au Secrétariat responsable une copie de l’ordonnance en vertu des règlements applicables de l’autorité chargée de l’enquête.

(2)  Lorsque l’autorité chargée de l’enquête révoque ou modifie une ordonnance relative à la communication de renseignements, elle doit remettre au Secrétariat responsable et aux participants une copie de l’avis de révocation ou des modifications.

51. Lorsqu’une ordonnance relative à la communication de renseignements est délivrée à une personne, celle-ci a droit :

a)  d’avoir accès au document;
b)  si elle est l’avocat au dossier, sur paiement des frais applicables, à une copie du document contenant les renseignements de nature exclusive et à la signification des actes de procédure qui contiennent les renseignements de nature exclusive.

Renseignements protégés

52.  (1)  Tout avis de requête pour obtenir la divulgation d’un document du dossier administratif désigné comme renfermant des renseignements protégés contient :

a)  les raisons pour lesquelles la divulgation du document est nécessaire à l’appui des arguments du participant qui dépose l’avis de requête;
b)  un énoncé relatif à tout point de droit ou tout texte juridique pertinents ainsi qu’une argumentation concise à l’appui de la divulgation.

(2)  Dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis de requête visé au paragraphe (1), l’autorité chargée de l’enquête doit, si elle entend y répondre, déposer en réponse :

a)  d’une part, un affidavit de l’un de ses représentants portant que, depuis le dépôt de l’avis de requête, il a examiné le document et conclu que sa divulgation équivaudrait à la divulgation de renseignements protégés;
b)  d’autre part, un énoncé relatif à tout point de droit ou tout texte juridique pertinents ainsi qu’une argumentation concise à l’appui de la non-divulgation.

(3)  Après examen de l’avis de requête visé au paragraphe (1) et, s’il y a lieu, de la réponse visée au paragraphe (2), le groupe spécial peut rendre une ordonnance :

a)  soit interdisant la divulgation du document;
b)  soit enjoignant à l’autorité chargée de l’enquête de déposer sous scellé au Secrétariat responsable deux copies du document.

(4)  Lorsque le groupe spécial rend une ordonnance aux termes de l’alinéa (3)b), il choisit deux membres dont l’un est avocat et citoyen du pays de l’une des Parties en cause et l’autre, avocat et citoyen du pays de l’autre Partie en cause.

(5)  Les deux membres choisis en conformité avec le paragraphe (4) :

a)  d’une part, examinent le document à huis clos;
b)  d’autre part, s’ils sont parvenus à une décision, communiquent leur décision au groupe spécial.

(6)  La décision visée à l’alinéa (5)b) est rendue sous forme d’ordonnance du groupe spécial.

(7)  Si les deux membres choisis en conformité avec le paragraphe (4) ne parviennent à une décision, le groupe spécial :

a)  d’une part, examine le document à huis clos;
b)  d’autre part, rend une ordonnance relativement à la divulgation du document.

(8)  Lorsque l’ordonnance visée aux paragraphes (6) ou (7) interdit la divulgation du document, le secrétaire responsable retourne toutes les copies du document à l’autorité chargée de l’enquête par signification sous scellé.

53.  Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, lorsque la divulgation d’un document est autorisée en vertu de la règle 52 :

a)  le groupe spécial restreint la divulgation aux personnes suivantes :

(i)  celles pour qui l’accès au document est essentiel pour assurer une représentation efficace devant le groupe spécial,
(ii)  celles pour qui l’accès au document est essentiel, à des fins administratives, pour assurer la bonne marche des travaux du groupe spécial, notamment les employés du Secrétariat, les sténographes officiels, les interprètes et les traducteurs,
(iii)  les membres d’un comité pour contestation extraordinaire et leurs adjoints pour qui l’accès au document peut être nécessaire en vertu des Règles des comités pour contestationextraordinaire (ALÉNA);

b)  le groupe spécial délivre une ordonnance désignant les personnes à qui l’accès au document est accordé, y indiquant leur nom et leur titre ou poste, et prend les mesures voulues pour accorder la même possibilité d’accès aux nouveaux avocats au dossier ainsi qu’aux membres d’un comité pour contestation extraordinaire et, au besoin, à leurs adjoints;
c)  l’autorité chargée de l’enquête délivre une ordonnance relative à la communication de renseignements à l’égard de ce document conformément à l’ordonnance du groupe spécial.

Violation d’une demande relative à la communication de renseignements ou d’une ordonnance relative à la communication de renseignements

54.  Lorsqu’une personne soutient qu’il y a violation des dispositions d’une demande relative à la communication de renseignements ou d’une ordonnance relative à la communication de renseignements, le groupe spécial renvoie les allégations à l’autorité chargée de l’enquête pour que celle-ci fasse enquête et impose, s’il y a lieu, les sanctions prévues à l’article 77.034 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, à l’alinéa 777f) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, ou à l’article 93 de la loi intitulée Ley de Comercio Exterior.