Partie II: Début de la révision par un groupe spécial (Règles 33-41)

Avis d’intention d’engager des procédures d’examen judiciaire

33.  (1)  La personne intéressée qui entend engager des procédures d’examen judiciaire d’une décision définitive doit :

a)  dans le cas d’une décision définitive rendue au Canada, publier un avis de cette intention dans la Gazette du Canada et signifier un avis d’intention d’engager des procédures d’examen judiciaire aux deux secrétaires en cause et à toutes les personnes dont le nom figure sur la liste de signification;
b)  dans le cas d’une décision définitive rendue au Mexique ou aux États-Unis, signifier, dans les 20 jours suivant la date mentionnée aux alinéas (3)b) ou c), un avis d’intention d’engager des procédures d’examen judiciaire à la fois :

(i)  aux deux secrétaires en cause,
(ii)  à l’autorité chargée de l’enquête,
(iii)  à toutes les personnes dont le nom figure sur la liste de signification.

(2)  Dans le cas où la décision définitive visée au paragraphe (1) a été rendue au Canada, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat signifie une copie de l’avis d’intention d’engager des procédures d’examen judiciaire à l’autorité chargée de l’enquête.

(3)  L’avis d’intention d’engager des procédures d’examen judiciaire visé au paragraphe (1) comprend les renseignements suivants (selon le formulaire figurant à l’annexe) :

a)  les renseignements visés aux alinéas 55(1)c) à f);
b)  l’intitulé de la décision définitive dont l’examen judiciaire est demandé, le nom de l’autorité chargée de l’enquête qui a rendu la décision définitive, le numéro de dossier attribué par cette autorité et, si la décision définitive a été publiée dans le journal officiel, le renvoi approprié, y compris la date de publication;
c)  si la décision définitive n’a pas été publiée dans le journal officiel, la date à laquelle l’autre Partie en cause a reçu avis de cette décision.

Demande de révision par un groupe spécial

34.  (1)  La demande de révision par un groupe spécial est présentée, selon le cas :

a)  conformément aux articles 77.011 ou 96.21 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, et aux règlements d’application de cette loi;
b)  conformément à l’article 516A de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, et aux règlements d’application de cette loi;
c)  conformément à l’article 404 de la loi des États-Unis intitulée North American Free Trade Agreement Implementation Act et aux règlements d’application de cette loi;
d)  conformément aux articles 97 et 98 de la loi intitulée Ley de Comercio Exterior et aux règlements d’application de cette loi.

(2)  La demande de révision par un groupe spécial comprend les renseignements suivants (selon le formulaire figurant à l’annexe) :

a)  les renseignements visés au paragraphe 55(1);
b)  l’intitulé de la décision définitive dont la révision par un groupe spécial est demandée, le nom de l’autorité chargée de l’enquête qui a rendu la décision définitive, le numéro de dossier attribué par cette autorité et, si la décision définitive a été publiée dans le journal officiel, le renvoi approprié;
c)  si la décision définitive n’a pas été publiée dans le journal officiel, la date à laquelle l’autre Partie a reçu avis de cette décision;
d)  dans le cas où un avis d’intention d’engager des procédures d’examen judiciaire a été signifié et où le seul motif invoqué pour présenter la demande de révision par un groupe spécial est d’imposer la révision de la décision définitive par un groupe spécial, une déclaration à cet effet;
e)  la liste de signification, au sens de la règle 3.

35.  (1)  Sur réception d’une première demande de révision par un groupe spécial, le secrétaire responsable :

a)  en fait immédiatement parvenir copie à l’autre secrétaire en cause;
b)  informe immédiatement l’autre secrétaire en cause du numéro de dossier du Secrétariat;
c)  signifie aux personnes dont le nom figure sur la liste de signification une copie de la première demande de révision par un groupe spécial, accompagnée d’une déclaration indiquant la date à laquelle la demande a été déposée et précisant :

(i)  qu’une Partie ou une personne intéressée peut s’opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial,
(ii)  qu’une Partie, l’autorité chargée de l’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial, (iii)  que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l’autorité chargée de l’enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu’aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.

(2)  Dès le dépôt d’une première demande de révision par un groupe spécial, le secrétaire responsable en publie un avis dans le journal officiel de chaque Partie en cause. L’avis précise qu’une demande de révision par un groupe spécial a été reçue et indique la date du dépôt de la demande, la décision définitive dont la révision est demandée et les renseignements prévus à l’alinéa (1)c).

Jonction des révisions par un groupe spécial

36.  (1)  Sous réserve de la règle 37, dans chacune des situations visées aux alinéas a) et b), un participant à la première révision, l’autorité chargée de l’enquête dans la deuxième révision ou une personne intéressée dont le nom figure sur la liste de signification établie pour la deuxième révision peuvent, dans les dix jours suivant le dépôt de la demande de révision par un groupe spécial visée à ces alinéas, déposer une requête, dans le cadre de la première révision, demandant que les deux décisions définitives soient révisées conjointement par un seul groupe spécial :

a)  un premier groupe spécial est formé pour réviser une décision définitive rendue en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, relativement à certaines marchandises des États-Unis ou du Mexique et une demande de révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue en vertu du paragraphe 43(1) de cette loi relativement à ces marchandises est ensuite déposée;
b)  un premier groupe spécial est formé pour réviser une décision définitive rendue en vertu des alinéas 705a) ou 735a) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, relativement à certaines marchandises du Canada ou du Mexique et une demande de révision par un groupe spécial d’une décision rendue en vertu des alinéas 705b) ou 735b) de cette loi relativement à ces marchandises est ensuite déposée.

(2)  Un participant à la première révision, l’autorité chargée de l’enquête dans la deuxième révision ou une personne intéressée dont le nom figure sur la liste de signification établie pour la deuxième révision et qui confirme son intention de devenir un participant à la deuxième révision peuvent, dans les dix jours suivant le dépôt d’une requête selon le paragraphe (1), déposer un avis d’opposition à cette requête, auquel cas la requête est réputée rejetée et des révisions distinctes sont effectuées par un groupe spécial.

37.  (1)  Lorsqu’un groupe spécial est formé pour réviser une décision définitive rendue en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, relativement à certaines marchandises des États-Unis ou du Mexique et qu’une demande de révision par un groupe spécial d’une décision définitive négative rendue en vertu du paragraphe 43(1) de cette loi relativement à ces marchandises est ensuite déposée, les décisions définitives sont révisées conjointement par un seul groupe spécial.

(2)  Lorsqu’un groupe spécial est formé pour réviser une décision définitive rendue en vertu des alinéas 705a) ou 735a) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, relativement à certaines marchandises du Canada ou du Mexique et qu’une demande de révision par un groupe spécial d’une décision définitive négative rendue en vertu des alinéas 705b) ou 735b) de cette loi relativement à ces marchandises est ensuite déposée, les décisions définitives sont révisées conjointement par un seul groupe spécial.

38.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque des décisions définitives sont révisées conjointement en application des règles 36 ou 37, les délais prévus par les présentes règles pour la révision d’une décision définitive rendue en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou des alinéas 705b) ou 735b) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, s’appliquent à la révision conjointe, en commençant par celui fixé pour le dépôt des mémoires aux termes de la règle 57.

(2)  Lorsque des décisions définitives sont révisées conjointement en application de la règle 37, le groupe spécial, à moins qu’il n’en ordonne autrement par suite d’une requête présentée aux termes du paragraphe (3), rend d’abord sa décision relativement à la décision définitive rendue en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou des alinéas 705b) ou 735b) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, puis, s’il renvoie la décision définitive à l’autorité chargée de l’enquête et que la décision consécutive au renvoi est affirmative, rend sa décision relativement à la décision définitive rendue en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou des alinéas 705a) ou 735a) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée.

(3)  Lorsque des décisions définitives sont révisées conjointement en application des règles 36 ou 37, un participant peut demander par requête, unilatéralement ou avec le consentement des autres participants, que des délais différents de ceux mentionnés au paragraphe (1) soient fixés pour le dépôt des actes de procédure, les plaidoiries orales, les décisions et toute autre question.

(4)  L’avis de requête présenté aux termes du paragraphe (3) doit être déposé au plus tard le 10e jour suivant l’expiration du délai fixé pour le dépôt des avis de comparution dans le cadre de la révision d’une décision définitive rendue en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou en vertu des alinéas 705b) ou 735b) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée.

(5)  Lorsque le groupe spécial n’a pas rendu de décision à l’égard d’une requête déposée conformément au paragraphe (3) dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis de requête, la requête est réputée rejetée à moins qu’il n’en ordonne autrement.

Plaintes

39.  (1)  Sous réserve du paragraphe (3), toute personne intéressée qui entend soulever des erreurs de fait ou de droit, y compris contester la compétence de l’autorité chargée de l’enquête, relativement à une décision définitive, doit déposer au Secrétariat responsable une plainte accompagnée d’une preuve de sa signification à l’autorité chargée de l’enquête et aux personnes dont le nom figure sur la liste de signification, dans les 30 jours qui suivent le dépôt d’une première demande de révision de la décision définitive par un groupe spécial.

(2) La plainte visée au paragraphe (1) contient les renseignements suivants (selon le formulaire figurant à l’annexe) :

a)  les renseignements visés au paragraphe 55(1);
b)  la nature précise de la plainte, notamment le critère d’examen applicable, les erreurs de fait ou de droit reprochées, y compris toute contestation de la compétence de l’autorité chargée de l’enquête;
c)  un énoncé exposant le droit de la personne intéressée de déposer une plainte en vertu de la présente règle;
d)  lorsque la décision définitive a été rendue au Canada, un énoncé précisant si le plaignant :

(i)  d’une part, entend utiliser le français ou l’anglais dans ses actes de procédure et les procédures orales devant le groupe spécial,
(ii)  d’autre part, demande la traduction simultanée de tout ou partie des procédures orales.

(3)  Seule une personne intéressée qui par ailleurs serait habilitée à engager des procédures d’examen judiciaire de la décision définitive peut déposer une plainte.

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), toute plainte modifiée est déposée au plus tard le cinquième jour précédant l’expiration du délai prévu à la règle 40 pour le dépôt d’un avis de comparution.

(5)  Une plainte modifiée peut, si le groupe spécial l’autorise, être déposée après le délai fixé au paragraphe (4), au plus tard le vingtième jour précédant l’expiration du délai prévu au paragraphe 57(1) pour le dépôt des mémoires.

(6)  La demande d’une autorisation de déposer une plainte modifiée se fait par le dépôt auprès du groupe spécial d’un avis de requête à cette fin, accompagné du projet de plainte modifiée.

(7)  Si le groupe spécial n’accorde pas la requête visée au paragraphe (6) dans le délai prévu au paragraphe 57(1) pour le dépôt des mémoires, la requête est réputée rejetée.

Avis de comparution

40.  (1)  Dans les 45 jours suivant le dépôt d’une première demande de révision par un groupe spécial d’une décision définitive, l’autorité chargée de l’enquête et toute autre personne intéressée qui se propose de participer à la révision par le groupe spécial, mais qui n’a pas déposé de plainte dans le cadre de cette révision, doit déposer au Secrétariat responsable un avis de comparution contenant les renseignements suivants (selon le formulaire figurant à l’annexe) :

a)  les renseignements visés au paragraphe 55(1);
b)  une justification de son droit de déposer un avis de comparution en application de la présente règle;
c)  dans le cas d’un avis de comparution déposé par l’autorité chargée de l’enquête, toute admission relative aux allégations formulées dans les plaintes;
d)  un énoncé précisant si la comparution est effectuée :

(i)  à l’appui de l’ensemble ou de certaines des allégations figurant dans une plainte conformément à l’alinéa 39(2)b),
(ii)  à l’encontre de l’ensemble ou de certaines des allégations figurant dans une plainte conformément à l’alinéa 39(2)b),
(iii)  à l’appui de certaines des allégations figurant dans une plainte conformément à l’alinéa 39(2)b) et à l’encontre de certaines autres de ces allégations;

e)  lorsque la décision définitive a été rendue au Canada, un énoncé précisant si la personne qui dépose l’avis de comparution :

(i)  d’une part, entend utiliser le français ou l’anglais dans ses actes de procédure et les procédures orales devant le groupe spécial,
(ii)  d’autre part, demande la traduction simultanée de tout ou partie des procédures orales.

(2)  Le plaignant qui entend comparaître pour s’opposer aux allégations figurant dans une plainte conformément à l’alinéa 39(2)b) doit déposer un avis de comparution contenant les renseignements visés à l’alinéa (1)b) et aux sous-alinéas (1)d)(ii) ou (iii).

Dossier de la révision

41.  (1)  L’autorité chargée de l’enquête dont la décision définitive fait l’objet d’une révision dépose au Secrétariat responsable, dans les 15 jours suivant l’expiration du délai prévu pour le dépôt d’un avis de comparution :

a)  neuf copies de la décision définitive, y compris les motifs de celle-ci;
b)  deux copies d’une table des matières comportant une liste descriptive de toutes les pièces versées au dossier administratif, ainsi qu’une preuve de la signification de cette table des matières aux participants;
c)  sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), deux copies du dossier administratif.

(2)  Un énoncé à cet effet identifie dans la table des matières visée au paragraphe (1), s’il y lieu, les pièces qui contiennent des renseignements de nature exclusive, des renseignements protégés ou des renseignements gouvernementaux.

(3)  Tout document contenant des renseignements de nature exclusive est déposé sous scellé, de la manière prévue à la règle 44.

(4)  Des renseignement protégés ne peuvent être déposés au Secrétariat responsable que si l’autorité chargée de l’enquête renonce à la protection des renseignements et les dépose volontairement, ou s’ils sont déposés en vertu d’une ordonnance rendue par un groupe spécial.

(5)  Des renseignements gouvernementaux ne peuvent être déposés au Secrétariat responsable que si l’autorité chargée de l’enquête, après les avoir passés en revue et, s’il y a lieu, après avoir procédé à l’examen approprié, conclut que ces renseignements peuvent être divulgués.