Partie VI: Procédures orales (Règles 65-69)

Lieu

65.  Les procédures orales dans le cadre d’une révision par groupe spécial se déroulent au bureau du Secrétariat responsable ou dans tout autre lieu que fixe le secrétaire responsable.

Conférence préparatoire à l’audience

66.  (1)  Le groupe spécial peut tenir une conférence préparatoire à l’audience, auquel cas le secrétaire responsable en avise tous les participants.

(2)  Un participant peut demander la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience en déposant au Secrétariat responsable une demande écrite à cet effet exposant les questions qu’il entend soulever à la conférence.

(3)  Le but d’une conférence préparatoire à l’audience est de faciliter l’avancement des travaux du groupe spécial en fournissant l’occasion d’examiner, entre autres, les questions suivantes :

a)  la possibilité de clarifier et de simplifier les questions en litige;
b)  la procédure à suivre pour l’audition des plaidoiries orales;
c)  toute requête pendante.

(4)  Sous réserve de l’alinéa 26b), une conférence préparatoire à l’audience peut prendre la forme d’une conférence téléphonique.

(5)  Après la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience, le groupe spécial rend sans tarder une ordonnance énonçant ses décisions relativement aux questions examinées à la conférence.

Plaidoiries orales

67.  (1) Le groupe spécial commence à entendre les plaidoiries orales dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au paragraphe 57(3) pour le dépôt des contre-mémoires. Sur l’ordre du groupe spécial, le secrétaire responsable avise tous les participants des date, heure et lieu de l’audition des plaidoiries orales.

(2)  Sauf ordonnance contraire du groupe spécial, les plaidoiries orales sont assujetties aux limites de temps fixées par celui-ci et sont présentées dans l’ordre suivant :

a)  les plaidoiries orales des plaignants et de tout participant qui a présenté un mémoire à l’appui des faits allégués dans une plainte, ou en partie à l’appui et à l’encontre des faits allégués dans une plainte;
b)  les plaidoiries orales de l’autorité chargée de l’enquête et de tout participant qui a présenté un mémoire à l’encontre des faits allégués dans une plainte, à l’exception d’un participant visé à l’alinéa a);
c)  la réplique, si le groupe spécial le juge à propos.

(3)  Si un participant ne comparaît pas à l’audition des plaidoiries orales, le groupe spécial peut entendre les plaidoiries présentées au nom des participants qui sont présents. Si aucun participant ne comparaît à l’audition, le groupe spécial peut se fonder sur les mémoires pour rendre sa décision.

(4)  Les plaidoiries orales présentées au nom d’un participant relativement à une requête ou au cours d’une audience sont présentées par l’avocat au dossier du participant ou, si celui-ci n’est pas représenté par un avocat, par le participant.

(5)  Les plaidoiries orales se limitent aux questions en litige.

Jugements subséquents

68.  (1)  Un participant qui a déposé un mémoire peut porter à l’attention du groupe spécial :

a)  avant la conclusion des plaidoiries orales, toute jurisprudence pertinente;
b)  après la conclusion des plaidoiries orales mais avant que le groupe spécial rende sa décision :

(i)  toute jurisprudence signalée après la conclusion des plaidoiries orales,
(ii)  si le groupe spécial l’autorise, toute jurisprudence pertinente qui a été portée à l’attention de l’avocat au dossier après la conclusion des plaidoiries orales, en déposant au Secrétariat responsable une demande écrite à cet effet énonçant la décision ou le jugement et contenant un renvoi à la page pertinente du mémoire du participant ainsi qu’un exposé concis, d’au plus une page, de la pertinence de la décision ou du jugement.

(2)  La demande visée au paragraphe (1) est déposée le plus tôt possible après le prononcé de la décision ou du jugement du tribunal.

(3)  Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est déposée au Secrétariat responsable, tout autre participant peut déposer en réplique une déclaration concise, d’au plus une page, dans les cinq jours qui suivent la date de dépôt de la demande.

Procédures orales à huis clos

69.  Le groupe spécial ne permet qu’aux personnes suivantes d’assister aux procédures orales au cours desquelles des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés sont fournis :

a)  la personne qui fournit les renseignements de nature exclusive ou les renseignements protégés;
b)  la personne à qui l’accès aux renseignements de nature exclusive ou aux renseignements protégés a été accordé en vertu d’une ordonnance relative à la communication de renseignements ou d’une ordonnance du groupe spécial;
c)  dans le cas de renseignements protégés, la personne en faveur de laquelle il a été renoncé au caractère confidentiel des renseignements protégés;
d)  les représentants et l’avocat de l’autorité chargée de l’enquête.