Partie V: Procédures écrites (Règles 55-64)

Forme et contenu des actes de procédure

55.  (1)  Tout acte de procédure déposé dans le cadre d’une révision par un groupe spécial contient les renseignements suivants :

a)  l’intitulé de la révision par le groupe spécial et le numéro de dossier du Secrétariat attribué à cette révision, le cas échéant;
b)  un bref titre descriptif de l’acte de procédure;
c)  le nom de la Partie, de l’autorité chargée de l’enquête ou de la personne intéressée qui dépose l’acte de procédure;
d)  le nom de l’avocat au dossier de la Partie, de l’autorité chargée de l’enquête ou de la personne intéressée;
e)  l’adresse aux fins de signification, au sens de la règle 3;
f)  le numéro de téléphone de l’avocat au dossier visé à l’alinéa d) ou, lorsque la personne intéressée n’est pas représentée par un avocat, son propre numéro de téléphone.

(2)  Tout acte de procédure déposé dans le cadre d’une révision par un groupe spécial est rédigé sur du papier de format 8 1/2 po x 11 po (216 mm sur 279 mm). Le texte est imprimé, dactylographié ou reproduit lisiblement sur un seul côté de la feuille, avec une marge gauche d’environ 1 1/2 po (40 mm), à double interligne, à l’exception des citations de plus de 50 mots, lesquelles sont en retrait, à simple interligne. Les notes en bas de page, titres, annexes, tableaux, graphiques et colonnes de chiffres sont présentés lisiblement. Les mémoires et les annexes sont solidement reliés le long de la marge gauche.

(3)  Tout acte de procédure déposé au nom d’un participant dans le cadre d’une révision par un groupe spécial porte la signature de l’avocat du participant ou, lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat, celle du participant.

56.  (1)  Le participant qui dépose un acte de procédure contenant des renseignements de nature exclusive doit le déposer en deux exemplaires comme il suit :

a)  un exemplaire sous scellé contenant les renseignements de nature exclusive, lequel exemplaire :

(i)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « De nature exclusive », la mention « Confidentiel », la mention « Proprietary » ou la mention « Confidential » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte l’une de ces mentions en haut de la page et présente les renseignements de nature exclusive entre crochets,
(ii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « Confidencial » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte cette mention en haut de la page et présente les renseignements de nature exclusive entre crochets,
(iii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Proprietary » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte cette mention en haut de la page et présente les renseignements de nature exclusive entre crochets;

b)  au plus tard le lendemain du jour où l’exemplaire visé à l’alinéa a) est déposé, un exemplaire ne contenant pas les renseignements de nature exclusive dont chaque page où de tels renseignements ont été supprimés porte une mention indiquant l’endroit de la suppression, lequel exemplaire :

(i)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « De nature non exclusive », la mention « Non confidentiel », la mention « Non-Proprietary » ou la mention « Non-Confidential »,
(ii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « No-confidencial »,
(iii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Non-Proprietary ».

(2)  Le participant qui dépose un acte de procédure contenant des renseignements protégés doit le déposer en deux exemplaires comme il suit :

a)  un exemplaire sous scellé contenant les renseignements protégés, lequel exemplaire :

(i)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « Protégé » ou la mention « Privileged » et dont chaque page qui contient des renseignements protégés porte l’une de ces mentions en haut de la page et présente les renseignements protégés entre crochets,
(ii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « Privilegiada » et dont chaque page qui contient des renseignements protégés porte cette mention et présente les renseignements protégés entre crochets,
(iii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Privileged » et dont chaque page qui contient des renseignements protégés porte cette mention et présente les renseignements protégés entre crochets;

b)  au plus tard le lendemain du jour où l’exemplaire visé à l’alinéa a) est déposé, un exemplaire ne contenant pas les renseignements protégés dont chaque page où de tels renseignements ont été supprimés porte une mention indiquant l’endroit de la suppression, lequel exemplaire :

(i)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « Non protégé » ou la mention « Non-Privileged »,
(ii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « No-privilegiada »,
(iii)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Non-Privileged ».

Dépôt des mémoires

57.  (1) Sous réserve du paragraphe 38(1), tout participant qui a déposé une plainte conformément à la règle 39 ou un avis de comparution accompagné d’un énoncé conformément aux sous-alinéas 40(1)d)(i) ou (iii) doit déposer un mémoire exposant les motifs et les arguments à l’appui d’allégations formulées dans la plainte, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au paragraphe 41(1) pour le dépôt du dossier administratif.

(2)  Tout participant qui a déposé un avis de comparution accompagné d’un énoncé conformément aux sous-alinéas 40(1)d)(ii) ou (iii) doit déposer un mémoire exposant les motifs et les arguments à l’encontre d’allégations formulées dans la plainte, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) pour le dépôt des mémoires.

(3)  Tout participant qui a déposé un mémoire conformément au paragraphe (1) peut déposer un contre-mémoire en réplique aux motifs et aux arguments exposés dans les mémoires déposés conformément au paragraphe (2), dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au paragraphe (2) pour le dépôt des mémoires; le contremémoire doit se borner à la réfutation des points soulevés dans les mémoires déposés conformément au paragraphe (2).

(4)  Une annexe énumérant la jurisprudence et les documents cités dans les mémoires déposés conformément aux paragraphes (1) à (3) doit être déposée au Secrétariat responsable dans les 10 jours qui suivent la date limite pour le dépôt du mémoire visé au paragraphe (3).

(5)  Des participants peuvent se réunir pour présenter un mémoire conjoint et tout participant peut incorporer par renvoi dans son mémoire des passages du mémoire d’un autre participant.

(6)  Un participant peut déposer un mémoire sans comparaître pour présenter une plaidoirie orale.

(7)  Lorsque la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue par une autoritéchargée de l’enquête aux États-Unis relativement à certaines marchandises porte sur des questions en litige qui peuvent se rapporter à la décision définitive rendue relativement aux mêmes marchandises par l’autre autorité chargée de l’enquête, cette dernière peut déposer un mémoire d’intervenant bénévole, dans le cadre de cette révision, conformément au paragraphe (2).

Défaut de dépôt d’un mémoire

58.  (1) Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue auCanada ou aux États-Unis, lorsqu’un participant n’a pas déposé de mémoire dans le délai prévu et qu’aucune requête faite selon la règle 20 n’est pendante, le groupe spécial peut, sur requête d’un autre participant, ordonner que le participant qui n’a pas déposé de mémoire soit déchu du droit :

a)  de présenter sa plaidoirie orale;
b)  de recevoir signification de tout autre acte de procédure, ordonnance ou décision dans le cadre de la révision par le groupe spécial;
c)  de recevoir tout autre avis des procédures dans le cadre de la révision par le groupe spécial.

(2)  Le groupe spécial peut, de son propre chef ou sur requête d’un participant, rendre une ordonnance exigeant la présentation des motifs à l’appui de la révision, si les conditions suivantes sont réunies :

a)  aucun mémoire n’est déposé par un plaignant ou par un participant à l’appui d’un plaignant dans les délais prévus par les présentes règles;
b)  aucune requête faite selon la règle 20 n’est pendante.

(3)  Si aucun motif valable n’est démontré à la suite d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (2), le groupe spécial rend une ordonnance mettant fin à la révision.

(4) Lorsqu’aucun mémoire n’est déposé par l’autorité chargée de l’enquête ou par une personne intéressée à l’appui de l’autorité chargée de l’enquête dans le délai prévu au paragraphe 57(2), le groupe spécial peut rendre une décision conformément à la règle 72.

Contenu des mémoires et des annexes

59.  (1)  Chaque mémoire déposé conformément aux paragraphes 57(1) ou (2) est divisé en cinq parties contenant les renseignements suivants, fournis dans l’ordre indiqué :

Partie I :

a)  une table des matières;
b)  une liste de la jurisprudence et des documents cités :

Cette liste énumère les traités, textes législatifs et réglementaires, toute jurisprudence principale invoquée, disposée par ordre alphabétique, et tout autre document auquel il est fait renvoi, à l’exclusion des documents provenant du dossier administratif. La liste fait mention des numéros de pages du mémoire où ces documents sont cités, et les principaux jugements et documents invoqués sont marqués au moyen d’un astérisque dans la marge.

Partie II : Exposé du cas

a)  dans le mémoire d’un plaignant ou dans celui que dépose un participant en vertu du paragraphe 57(1), cette partie contient un exposé concis des faits pertinents;
b)  dans le mémoire d’une autorité chargée de l’enquête ou dans celui que dépose un participant en vertu du paragraphe 57(2), cette partie contient un exposé concis de la position prise par l’autorité chargée de l’enquête ou par le participant au sujet de l’exposé des faits contenu dans les mémoires visés à l’alinéa a), y compris un exposé concis de tout autre fait qui se rapporte à sa position;
c)  dans tous les mémoires, les renvois aux éléments de preuve contenus dans le dossier administratif indiquent la page et, si possible, la ligne.

Partie III : Exposé des questions en litige

a)  dans le mémoire d’un plaignant ou dans celui que dépose un participant en vertu du paragraphe 57(1), cette partie contient un exposé concis des questions en litige;
b)  dans le mémoire d’une autorité chargée de l’enquête ou dans celui que dépose un participant en vertu du paragraphe 57(2), cette partie contient un exposé concis de la position prise par l’autorité chargée de l’enquête ou par le participant au sujet de chaque question en litige pertinente.

Partie IV : Argumentation

Cette partie se compose d’un exposé concis des points de droit qui se rapportent aux questions en litige et comprend des citations pertinentes de divers jugements et documents ainsi que de pièces versées au dossier administratif.

Partie V : Redressement

Cette partie se compose d’un énoncé concis du redressement particulier demandé.

(2)  Les paragraphes des parties I à V du mémoire peuvent être numérotés de façon consécutive.

(3)  Les contre-mémoires déposés conformément au paragraphe 57(3) doivent contenir une table des matières et une liste de la jurisprudence et des documents cités, avec indication des principaux jugements et documents qui sont invoqués dans l’argumentation.

Annexe aux mémoires

60.  (1)  L’annexe renferme la jurisprudence et les documents invoqués dans les mémoires et est disposée comme suit : une table des matières, une copie des traités et des textes législatifs cités, des règlements cités, de la jurisprudence principale, par ordre alphabétique et de tout autre document auquel il est fait renvoi, à l’exclusion des documents provenant du dossier administratif.

(2)  L’annexe déposée conformément au paragraphe 57(4) est dressée par un participant qui a déposé un mémoire conformément au paragraphe 57(1) et qui a été désigné à cette fin par tous les participants qui ont déposé un mémoire. Chaque participant ayant déposé un mémoire conformément au paragraphe 57(2) remet au participant désigné une copie des principaux jugements et documents invoqués dans son mémoire déposé conformément au paragraphe 57(1) et non invoqués dans aucun autre mémoire déposé conformément au paragraphe 57(1); chaque participant ayant déposé un mémoire conformément au paragraphe 57(3) remet au participant désigné une copie des principaux jugements et documents invoqués dans son mémoire et non dans ceux déposés conformément aux paragraphes 57(1) ou (2).

(3)  Les coûts liés à la production de l’annexe sont assumés à parts égales par tous les participants qui déposent des mémoires.

Requêtes

61.  (1)  Toute requête est présentée au moyen d’un avis de requête (selon le formulaire figurant à l’annexe), sauf lorsque cela n’est pas nécessaire ou possible dans les circonstances.

(2)  L’avis de requête et tout affidavit à l’appui de cet avis sont déposés au Secrétariat responsable, accompagnés d’un projet d’ordonnance du groupe spécial (selon le formulaire figurant à l’annexe) et d’une preuve de leur signification à tous les participants.

(3)  L’avis de requête contient les renseignements suivants :

a)  l’intitulé de la révision par un groupe spécial, le numéro de dossier du Secrétariat attribué à cette révision et un bref intitulé descriptif de l’objet de la requête;
b)  un énoncé du redressement particulier demandé;
c)  un énoncé des questions en litige, y compris tout renvoi pertinent à une règle, à un point de droit ou à un texte juridique, ainsi qu’une argumentation concise à l’appui de la requête;
d)  au besoin, des renvois aux éléments de preuve contenus dans le dossier administratif, indiquant la page et, si possible, la ligne.

(4)  Le fait qu’une requête soit pendante au cours d’une révision par un groupe spécial ne modifie nullement les délais prévus par les présentes règles ou par une ordonnance ou une décision du groupe spécial.

(5)  L’avis de requête auquel tous les participants consentent porte le nom de requête de consentement.

62. Sous réserve des paragraphes 20(2) et 76(5), un participant peut, sauf ordonnance contraire du groupe spécial, déposer une réponse à un avis de requête dans les 10 jours qui suivent le dépôt de l’avis de requête.

63. (1)  Un groupe spécial peut statuer sur une requête sur le fondement des actes de procédure déposés relativement à celle-ci.

(2)  Le groupe spécial peut entendre la plaidoirie orale ou, sous réserve de l’alinéa 26b), exiger que l’audition d’une requête prenne la forme d’une conférence téléphonique avec les participants.

(3)  Le groupe spécial peut rejeter une requête avant que des réponses à l’avis de requête aient été déposées.

64.  Lorsque le groupe spécial choisit d’entendre la plaidoirie orale ou, en application du paragraphe 63(2), exige qu’une requête soit entendue au moyen d’une conférence téléphonique, le secrétaire responsable, sur l’ordre du président du groupe spécial, fixe les date, heure et lieu de l’audition de la requête et en avise tous les participants.