Partie I: Dispositions générales (Règles 6-32)

Durée et envergure de la révision par un groupe spécial

6.  La révision par un groupe spécial commence le jour où la première demande de révision par un groupe spécial est déposée au Secrétariat et prend fin le jour où prend effet l’avis de fin de la révision par un groupe spécial.

7.  La révision par un groupe spécial se limite :

a)  aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l’autorité chargée de l’enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision par le groupe spécial;
b)  aux questions de procédure et de fond soulevées en défense au cours de la révision par le groupe spécial.

Responsabilités du secrétaire

8.  Les bureaux du Secrétariat sont ouverts au public pendant les heures normales de bureau, soit de 9 h à 17 h, tous les jours à l’exception :

a)  dans le cas de la section des États-Unis du Secrétariat, des jours fériés de cette section;
b)  dans le cas de la section canadienne du Secrétariat, des jours fériés de cette section; 
c)  dans le cas de la section mexicaine du Secrétariat, des jours fériés de cette section.

9.  Le secrétaire responsable fournit les services de soutien administratif pour chaque révision par un groupe spécial et prend les arrangements nécessaires pour les procédures orales et les réunions de chaque groupe spécial, y compris retenir au besoin les services d’interprètes pour la traduction simultanée.

10.  (1)  Chaque secrétaire tient, pour chacune des révisions par un groupe spécial, un dossier auquel est versé, sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’original ou une copie des documents déposés, conformément ou non aux présentes règles, dans le cadre de la révision.

(2)  Le numéro de dossier attribué à une première demande de révision par un groupe spécial constitue le numéro de dossier du Secrétariat pour tous les documents déposés ou délivrés dans le cadre de cette révision. Le Secrétariat responsable appose, sur chaque document déposé, une estampille indiquant la date et l’heure du dépôt.

(3)  Lorsque, après la communication de l’avis de formation d’un groupe spécial aux termes de la règle 42, il y a dépôt d’un document qui n’est pas prévu dans les présentes règles ou qui n’y est pas conforme, le secrétaire responsable peut renvoyer la question du dépôt non autorisé au président du groupe spécial, qui lui donnera des instructions si ce pouvoir lui a été délégué par le groupe spécial conformément à la règle 17.

(4)  Lors du renvoi visé au paragraphe (3), le président peut donner instruction au secrétaire responsable :

a)  soit de conserver le document dans le dossier, sans préjudice d’une éventuelle requête en radiation du document;
b)  soit de retourner le document à la personne qui l’a déposé, sans préjudice d’une éventuelle requête en autorisation de déposer le document.

11.  (1)  Le secrétaire responsable fait parvenir à l’autre secrétaire en cause toutes les ordonnances et décisions rendues par le groupe spécial. Le secrétaire responsable fait aussi parvenir à l’autre secrétaire en cause une copie de tous les documents déposés dans son bureau qui ne sont pas clairement identifiés comme étant des documents protégés ou confidentiels conformément au paragraphe 44(2) et à l’alinéa 56(1)a).

(2)  Si un secrétaire en cause présente une demande écrite au secrétaire responsable en vue d’obtenir des documents protégés ou confidentiels, le secrétaire responsable lui fait parvenir ces documents sans délai.

12. Lorsque le secrétaire responsable est tenu de publier un avis ou un autre document dans le journal officiel de chaque Partie en cause en application des présentes règles, celui-ci ainsi que l’autre secrétaire en cause font publier l’avis ou le document dans le journal officiel du pays où est située sa section du Secrétariat.

13. (1)  Chaque secrétaire et chaque membre du personnel du Secrétariat, avant d’entrer en fonctions, déposent une demande relative à la communication de renseignements auprès du président de l’ASFC, du Tribunal, du Secretaria de Economia, de l’International TradeAdministration du Department of Commerce des États-Unis et de la United States International Trade Commission.

(2)  Lorsqu’un secrétaire ou un membre du personnel du Secrétariat dépose, en conformité avec le paragraphe (1), une demande relative à la communication de renseignements, l’autorité chargée de l’enquête délivre au secrétaire ou au membre une ordonnance relative à la communication de renseignements.

14.  (1)  Le secrétaire responsable dépose auprès de l’autorité chargée de l’enquête l’original de la demande relative à la communication de renseignements, et de toute modification à celle-ci déposées par un membre d’un groupe spécial, l’adjoint d’un membre du groupe spécial, un sténographe officiel, un interprète ou un traducteur, conformément à la règle 47 ainsi que les copies additionnelles que celle-ci exige.

(2)  Le secrétaire responsable s’assure qu’avant leur entrée en fonctions dans le cadre d’une révision par un groupe spécial, chaque membre du groupe spécial, chaque adjoint d’un membre du groupe spécial, chaque sténographe officiel, chaque interprète et chaque traducteur déposent au Secrétariat responsable une copie d’une ordonnance relative à la communication de renseignements.

15.  Lorsqu’un document contenant des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés est déposé au Secrétariat responsable, chaque secrétaire en cause s’assure :

a)  que le document est entreposé, conservé, manipulé et distribué conformément aux dispositions de toute ordonnance relative à la communication de renseignements qui s’applique;
b)  qu’il est clairement indiqué sur l’enveloppe intérieure du document qu’il contient des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés, selon le cas;
c)  que l’accès au document est restreint aux représentants et à l’avocat de l’autorité chargée de l’enquête dont la décision définitive fait l’objet de la révision, ainsi qu’aux personnes suivantes :

(i)  dans le cas de renseignements de nature exclusive, à la personne qui a fourni les renseignements de nature exclusive à l’autorité chargé de l’enquête, ou à l’avocat de cette personne, et aux personnes à qui l’accès à ces renseignements a été accordé aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements, concernant le document,
(ii)  dans le cas de renseignements protégés déposés dans le cadre d’une révision par ungroupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, aux personnes à l’égard desquelles le groupe spécial a ordonné la divulgation des renseignements protégés aux termes de la règle 52, si ces personnes ont déposé au Secrétariat responsable une ordonnance relative à la communication de renseignements concernant le document.

16.  (1)  Chaque secrétaire accorde à toute personne l’accès aux renseignements contenus dans le dossier d’une révision par un groupe spécial qui ne sont ni des renseignements de nature exclusive ni des renseignements protégés et, sur demande et paiement des frais applicables, lui fournit des copies de ces renseignements.

(2)  Conformément à l’alinéa 15c) et aux dispositions de l’ordonnance relative à la communication de renseignements ou de l’ordonnance du groupe spécial, chaque secrétaire :

a)  accorde l’accès aux renseignements de nature exclusive ou aux renseignements protégés contenus dans le dossier d’une révision par un groupe spécial;
b)  sur paiement des frais applicables, fournit une copie des renseignements visés à l’alinéa a).

(3)  Sauf dans le cours ordinaire des travaux du Secrétariat ou par suite d’une directive à cet effet d’un groupe spécial, aucun document déposé dans le cadre d’une révision par un groupe spécial ne peut être sorti des bureaux du Secrétariat.

Gestion interne des groupes spéciaux

17.  (1)  Un groupe spécial peut adopter sa propre procédure interne relative aux questions administratives courantes, pourvu que cette procédure ne soit pas incompatible avec les présentes règles.

(2)  Un groupe spécial peut déléguer les pouvoirs suivants à son président :

a)  le pouvoir d’accepter ou de rejeter, en conformité avec le paragraphe 10(4), des documents déposés;
b)  le pouvoir d’accueillir les requêtes auxquelles tous les participants consentent, à l’exclusion des requêtes déposées conformément aux règles 20 ou 52, des requêtes en vue du renvoi d’une décision définitive ou des requêtes qui sont incompatibles avec une ordonnance ou une décision prise antérieurement par le groupe spécial.

(3)  Toute décision du président visée au paragraphe (2) est rendue sous forme d’ordonnance du groupe spécial.

(4)  Sous réserve de l’alinéa 26b), les réunions d’un groupe spécial peuvent prendre la forme d’une conférence téléphonique.

18.  Seuls les membres d’un groupe spécial peuvent participer aux délibérations de ce groupe, lesquelles se déroulent à huis clos et demeurent secrètes. Peuvent toutefois y assister, si le groupe spécial l’autorise, les membres du personnel des Secrétariats en cause et les adjoints des membres du groupe spécial.

Calcul des délais

19.  (1)  Aux fins du calcul de tout délai prévu par les présentes règles ou par une ordonnance ou une décision d’un groupe spécial, est exclu le jour où le délai commence à courir et, sous réserve du paragraphe (2), est inclus le dernier jour du délai.

(2)  Lorsque le dernier jour d’un délai calculé conformément au paragraphe (1) tombe un jour férié du Secrétariat responsable, ce jour ainsi que tout autre jour férié du Secrétariat responsable qui tombe le jour suivant sont exclus du calcul du délai.

20.  (1)  Un groupe spécial peut proroger tout délai prévu par les présentes règles lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a)  le respect du délai causerait une injustice ou un préjudice à l’endroit d’un participant ou entraînerait la violation d’un principe juridique général du pays où la décision définitive a été rendue;
b)  le délai n’est prorogé que dans la mesure nécessaire pour éviter l’injustice, le préjudice ou la violation du principe juridique;
c)  quatre des cinq membres du groupe spécial appuient la décision de proroger le délai;
d)  en prorogeant le délai, le groupe spécial tient compte de l’objet des présentes règles qui est d’assurer l’examen équitable, rapide et peu coûteux des décisions définitives.

(2)  Tout participant peut demander la prorogation d’un délai en déposant un avis de requête au plus tard le dixième jour précédant le dernier jour du délai. La réponse à l’avis de requête doit être déposée dans les sept jours suivant le dépôt de cet avis.

(3)  Le participant qui n’a pas demandé de prorogation de délai conformément au paragraphe (2) peut déposer un avis de requête pour obtenir l’autorisation de déposer des documents en dehors du délai prescrit, lequel comprend les raisons pour lesquelles un délai supplémentaire est nécessaire et celles pour lesquelles le participant ne s’est pas conformé aux dispositions du paragraphe (2).

(4)  En règle générale, le groupe spécial se prononce sur la requête avant le dernier jour du délai dont la prorogation est demandée.

Avocat au dossier

21.  (1)  L’avocat qui, au nom d’un participant, signe un document déposé en application des présentes règles est l’avocat au dossier du participant à compter de la date de dépôt du document jusqu’à ce qu’un changement d’avocat soit effectué conformément au paragraphe (2).

(2)  Un participant peut changer d’avocat au dossier en déposant au Secrétariat responsable un avis de changement d’avocat au dossier signé par le nouvel avocat, accompagné d’une preuve de signification de cet avis à son avocat antérieur et aux autres participants.

(3)  Un participant autre qu’une personne physique doit être représenté par un avocat au dossier.

Dépôt, signification et communication

22.  (1)  Sous réserve du paragraphe 46(1), de la règle 47, du paragraphe 50(1), 52(3) et de l’alinéa 73(2)a), un document n’est considéré comme déposé au Secrétariat que lorsque le Secrétariat responsable a reçu, durant ses heures normales de bureau et dans le délai prévu pour le dépôt du document, l’original et huit copies du document.

(2)  Le Secrétariat responsable accepte chaque document qu’il reçoit, y appose une estampille indiquant la date et l’heure de réception et le classe dans le dossier approprié.

(3)  La réception d’un document, l’estampillage de la date et de l’heure sur celui-ci ou son classement dans le dossier par le Secrétariat responsable ne dispense pas de l’obligation de respecter le délai fixé pour le dépôt et ne constitue pas une preuve que le document a été déposé conformément aux présentes règles.

23.  Le secrétaire responsable est chargé de la signification des documents suivants :

a)  les avis d’intention d’engager des procédures d’examen judiciaire ainsi que les plaintes, qui sont signifiés à chaque Partie;
b)  les demandes de révision par un groupe spécial, qui sont signifiées aux Parties, à l’autorité chargée de l’enquête et aux personnes dont le nom figure sur la liste de signification;
c)  les avis de comparution, les ordonnances relatives à la communication de renseignements délivrées aux membres d’un groupe spécial aux adjoints de ceux-ci, aux sténographes officiels, aux interprètes ou aux traducteurs, ainsi que toute modification ou révocation de celles-ci, les décisions et les ordonnances d’un groupe spécial, l’avis des mesures finales du groupe spécial et l’avis de fin de la révision par un groupe spécial, qui sont signifiés aux participants.

24.  (1)  Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le participant est tenu de signifier les documents qu’il dépose? à l’exception du dossier administratif, des pièces supplémentaires versées au dossier administratif à la suite d’un renvoi et des documents que le secrétaire responsable doit signifier en application de la règle 23? aux avocats au dossier des autres participants ou, dans le cas d’un participant qui n’est pas représenté par un avocat, à ce participant.

(2)  Les documents visés au paragraphe (1) portent une preuve de leur signification, laquelle figure sur le document ou est jointe à celui-ci.

(3)  Lorsque la signification d’un document s’effectue par un service de livraison accélérée par messager ou par courrier accéléré, la date de signification indiquée sur l’affidavit de signification ou sur l’attestation de signification est celle où le document est remis au service de livraison ou mis à la poste.

(4)  Le document qui contient des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés est signifié et déposé sous scellé conformément à la règle 44 et n’est signifié qu’aux personnes suivantes :

a)  l’autorité chargée de l’enquête;
b)  les participants qui ont accès aux renseignements de nature exclusive ou aux renseignements protégés en vertu d’une ordonnance relative à la communication de renseignements ou d’une ordonnance du groupe spécial.

(5)  Le plaignant est tenu de signifier la plainte à l’autorité chargée de l’enquête et aux personnes dont le nom figure sur la liste de signification.

25.  Sous réserve de l’alinéa 26a), la signification d’un document peut s’effectuer par l’un ou l’autre des modes suivants :

a) livraison d’une copie du document à l’adresse aux fins de signification du participant;
b)  transmission d’une copie du document à l’adresse aux fins de signification du participant, par télécopieur ou par un service de livraison accélérée par messager ou par courrieraccéléré, tel le courrier exprès aux États-Unis ou la Poste prioritaire au Canada;
c) signification à personne.

26.  Lorsque, dans le cadre d’une révision par un groupe spécial, des renseignements de nature exclusive ou des renseignements protégés sont divulgués à une personne en vertu d’une ordonnance relative à la communication de renseignements, il est interdit à cette personne de :

a)  déposer, signifier ou autrement communiquer, par télécopieur, les renseignements de nature exclusive ou les renseignements protégés;
b)  communiquer par téléphone les renseignements de nature exclusive ou les renseignements protégés.

27.  La signification à l’autorité chargée de l’enquête ne constitue pas une signification à une Partie et la signification à une Partie ne constitue pas une signification à l’autorité chargée de l’enquête.

Plaidoiries et traduction simultanée des révisions par des groupes spéciaux au Canada

28.  Les règles 29 à 31 s’appliquent à la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada.

29. Toute personne ou tout membre d’un groupe spécial peut utiliser le français ou l’anglais dans tout document ou dans toute procédure orale.

30. (1)  Sous réserve du paragraphe (2), toute ordonnance ou décision rendue par un groupe spécial exposé des motifs compris doit être produite simultanément en français et en anglais dans les cas suivants :

a)  le groupe spécial est d’avis que l’ordonnance ou la décision porte sur une question de droit d’intérêt public général ou d’importance générale;
b)  les procédures qui ont abouti à la prise de l’ordonnance ou de la décision se sont entièrement ou partiellement déroulées à la fois en français et en anglais.

(2)  Une ordonnance ou une décision d’un groupe spécial exposé des motifs compris est rendue d’abord soit en français, soit en anglais, puis dans les meilleurs délais, dans l’autre langue, les deux versions étant exécutoires à compter de la date à laquelle la première version devient exécutoire, lorsque cette ordonnance ou décision :

a)  n’est pas visée par l’obligation de production simultanée en français et en anglais prévue au paragraphe (1);
b)  doit être produite simultanément en français et en anglais en application de l’alinéa (1)a), mais que, de l’avis du groupe spécial, il en résulterait un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public ou qui causerait une injustice ou des difficultés à un participant.

(3)  Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’interdire le prononcé, en français ou en anglais, d’une ordonnance ou d’une décision, ou de l’exposé des motifs.

(4)  Une ordonnance ou une décision n’est pas invalide du seul fait qu’elle n’a pas été rendue en français et en anglais.

31.  (1)  Toute procédure orale qui se déroule en français et en anglais doit faire l’objet d’une traduction simultanée.

(2)  Le participant qui fait une demande de traduction simultanée des procédures orales dans le cadre d’une révision par un groupe spécial doit présenter sa demande le plus tôt possible, préférablement au moment où il dépose une plainte ou un avis de comparution.

(3)  Lorsque le président d’un groupe spécial est d’avis que la révision par un groupe spécial est d’intérêt public, il peut enjoindre au secrétaire responsable de prendre les arrangements nécessaires pour assurer la traduction simultanée de toute procédure orale survenant au cours de la révision.

Frais

32.  Chaque participant assume les frais liés à sa participation à une révision par un groupe spécial.