Partie VII: Décision du groupe spécial et fin de la révision (Règles 70-76)

Ordonnances, décisions et fin de la révision

70. Le secrétaire responsable fait publier dans le journal officiel de chaque Partie en cause un avis de toute décision rendue par un groupe spécial en vertu de la règle 72.

71. (1)  Lorsqu’un avis de requête pour rejeter une demande de révision par un groupe spécial est déposé par un participant, le groupe spécial peut rendre une ordonnance rejetant la révision.

(2)  Lorsqu’un avis de requête pour mettre fin à la révision par un groupe spécial est déposé par un participant, que tous les participants y consentent et qu’un affidavit est déposé à cet effet, ou lorsque tous les participants déposent un avis de requête pour mettre fin à la révision, la révision prend fin et, si un groupe spécial a été désigné, les membres du groupe sont libérés de leurs fonctions.

(3)  La révision est réputée prendre fin le lendemain de l’expiration du délai prescrit au paragraphe 39(1) si aucune plainte n’a été déposée en temps opportun. Le Secrétaire responsable émet un avis de fin de la révision par un groupe spécial.

72.  Le groupe spécial rend sa décision motivée par écrit, accompagnée du texte de toute opinion divergente ou convergente de ses membres, en conformité avec l’article 1904.8 de l’Accord. La décision est normalement communiquée au plus tard à midi le jour où elle est rendue.

Révision par un groupe spécial à la suite d’un renvoi

73.  (1)  L’autorité chargée de l’enquête donne avis des mesures prises à la suite d’un renvoi par un groupe spécial en déposant au Secrétariat responsable, dans le délai prévu par le groupe spécial, la décision consécutive au renvoi.

(2)  Si l’autorité chargée de l’enquête a versé des pièces supplémentaires au dossier administratif à la suite d’un renvoi :

a)  elle doit déposer au Secrétariat responsable deux copies de la table des matières énumérant chaque pièce ainsi versée, ainsi qu’une preuve de signification de la table des matières aux avocats au dossier de chacun des participants, ou si un participant n’est pas représenté, une preuve de signification au participant, et deux copies des pièces non protégées répertoriées dans la table des matières, dans les cinq jours suivant la date où elle a déposé auprès du groupe spécial la décision consécutive au renvoi;
b)  les participants qui entendent s’opposer à la décision consécutive au renvoi doivent déposer une plaidoirie écrite relative à cette décision dans les 20 jours suivant la date du dépôt, par l’autorité chargée de l’enquête, de la table des matières et des pièces supplémentaires versées au dossier à la suite du renvoi;
c)  les répliques aux plaidoiries écrites visées à l’alinéa b) doivent être déposées par l’autorité chargée de l’enquête et par les participants qui l’appuient dans les 20 jours suivant la date limite pour le dépôt des plaidoiries écrites contre la décision consécutive au renvoi.

(3)  Si l’autorité chargée de l’enquête n’a pas versé de pièces supplémentaires au dossier administratif à la suite d’un renvoi :

a)  les participants qui entendent s’opposer à la décision consécutive au renvoi doivent déposer une plaidoirie écrite dans les 20 jours suivant la date où l’autorité chargée de l’enquête a déposé auprès du groupe spécial la décision consécutive au renvoi;
b)  les répliques aux plaidoiries écrites visées à l’alinéa a) doivent être déposées par l’autorité chargée de l’enquête et par les participants qui l’appuient dans les 20 jours suivant la date limite pour le dépôt des plaidoiries écrites.

(4)  Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, lorsqu’un participant qui n’a pas déposé de mémoire selon la règle 57 dépose une plaidoirie écrite aux termes des paragraphes (2) ou (3), celle-ci ne peut être considérée par le groupe spécial.

(5)  Lorsqu’aucune plaidoirie écrite n’est déposée en application des alinéas (2)b) ou (3)a) dans les délais prescrits par les présentes règles et qu’aucune requête faite en application de la règle 20 n’est pendante, le groupe spécial doit, dans les 10 jours suivant la date limite pour la présentation de ces plaidoiries ou la date du rejet d’une requête aux termes de la règle 20, suivant celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre, rendre une ordonnance confirmant la décision rendue par l’autorité chargée de l’enquête à la suite du renvoi.

(6)  Lorsqu’il y a contestation d’une décision consécutive à un renvoi, le groupe spécial rend, conformément à la règle 72, une décision écrite soit pour confirmer la décision consécutive au renvoi, soit pour la renvoyer à l’autorité chargée de l’enquête dans les 90 jours suivant le dépôt de la décision consécutive au renvoi.

74.  Lorsqu’il fixe la date à laquelle l’autorité chargée de l’enquête doit rendre sa décision consécutivement à un renvoi, le groupe spécial tient compte, entre autres :

a)  d’une part, de la date à laquelle l’autre autorité chargée de l’enquête doit rendre sa décision consécutive au renvoi portant sur les mêmes marchandises;
b)  d’autre part, de l’effet que la décision consécutive au renvoi rendue par l’autre autorité chargée de l’enquête pourrait avoir sur les délibérations de l’autorité chargée de l’enquête en vue de rendre une décision définitive à la suite du renvoi.

Réexamen des ordonnances et des décisions

75. Une faute de copiste dans le texte d’une ordonnance ou d’une décision d’un groupe spécial, ou une erreur qui y résulte d’une omission, d’une inexactitude ou d’un oubli accidentel, peut être corrigée par le groupe spécial à tout moment au cours de sa révision.

76. (1)  Dans les 10 jours qui suivent le jour où une décision a été rendue par un groupe spécial, un participant peut déposer un avis de requête demandant que le groupe spécial réexamine sa décision afin de corriger une omission, une inexactitude ou un oubli accidentel et précisant :

a)  l’omission, l’inexactitude ou l’oubli qui fait l’objet de la requête;
b)  le redressement demandé;
c)  lorsque cela est vérifiable, si d’autres participants consentent à la requête.

(2)  Les motifs à l’appui de la requête visée au paragraphe (1) se limitent aux deux ou à l’un des motifs suivants :

a)  la décision n’est pas conforme aux motifs qui la sous-tendent;
b)  une question a été accidentellement oubliée, exposée de façon inexacte ou omise par le groupe spécial.

(3)  L’avis de requête visé au paragraphe (1) ne peut contenir des arguments déjà présentés au cours de la révision par un groupe spécial.

(4)  Il ne peut y avoir aucune plaidoirie orale à l’appui de la requête visée au paragraphe (1).

(5)  À moins que le groupe spécial n’en ordonne autrement conformément à l’alinéa (6)b), aucun participant ne peut déposer une réponse à un avis de requête déposé selon le paragraphe (1).

(6)  Dans les sept jours qui suivent le dépôt d’un avis de requête en conformité avec le paragraphe (1), le groupe spécial rend au sujet de la requête :

a)  soit une décision;
b)  soit une ordonnance indiquant les mesures complémentaires à prendre.

(7)  Une décision ou une ordonnance visée au paragraphe (6) peut être rendue avec l’assentiment de trois membres du groupe spécial.