Préambule (Règles 1-5)

Les Parties,

Prenant en considération le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain concluentre le Canada, les États-Unis du Mexique et les États-Unis d’Amérique;

Agissant en vertu de l’article 1904.14 de l’Accord,

Ont adopté des Règles de procédure pour régir les révisions effectuées par les groupes spéciaux en vertu de l’article 1904 de l’Accord; et maintenant

Adoptent les Règles de procédure qui suivent, en leur version modifiée, lesquelles entreront en vigueur au Canada à leur date de publication dans la Gazette du Canada, au Mexique à la date de leur publication dans le Diario Oficial de la Federación et aux États-Unis à la date de leur publication dans le Federal Register pour les groupes spéciaux dont l’institution est demandée en vertu du paragraphe 1904(2) de l’Accord de libre-échange nord-américain après ces publications.

Titre abrégé

1.  Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA).

Objet

2.  Les présentes règles visent à donner effet aux dispositions du chapitre 19 de l’Accord relatives aux révisions effectuées par des groupes spéciaux en conformité avec l’article 1904 de l’Accord et à faire en sorte que les groupes spéciaux rendent leur décision dans les 315 jours suivant le début de la révision. Elles ont pour but d’assurer l’examen équitable, rapide et peu coûteux des décisions définitives, en conformité avec les objectifs et les dispositions de l’article 1904. Un groupe spécial peut, lorsque se pose une question de procédure qui n’est pas visée par les présentes règles, adopter par analogie avec celles-ci la procédure à suivre dans l’affaire dont il est saisi ou se reporter aux règles de procédure d’un tribunal qui par ailleurs aurait eu compétence dans le pays importateur. Les dispositions de l’Accord prévalent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.

Définitions et interprétation

3.  Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

« Accord » L’Accord de libre-échange nord-américain.

« acte de procédure » Demande de révision par un groupe spécial, plainte, avis de comparution, avis de changement d’adresse aux fins de signification, avis de requête, avis de changement d’avocat au dossier, mémoire ou toute autre pièce écrite déposée par un participant.

« adresse aux fins de signification »

a)  Dans le cas d’une Partie, l’adresse déposée au Secrétariat aux fins de signification, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant;
b)  dans le cas d’un participant autre qu’une Partie, l’adresse de l’avocat au dossier pour le participant, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant, ou, lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat, l’adresse qu’il a indiquée dans une demande de révision par un groupe spécial, une plainte ou un avis de comparution comme étant l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être signifiés, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant;
c)  dans le cas où une formule de changement d’adresse aux fins de signification a été déposée par un participant, l’adresse qui y est désignée comme étant la nouvelle adresse aux fins de signification, y compris le numéro de télécopieur, le cas échéant.

« autorité chargée de l’enquête » L’organisme d’enquête compétent qui a rendu la décision définitive qui fait l’objet d’une révision. S’entend en outre, à l’égard de la délivrance, de la modification ou de la révocation d’une ordonnance relative à la communication de renseignements, de toute personne autorisée par cet organisme.

« avocat »

a)  Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, personne habilitée à agir à titre d’avocat devant la Cour fédérale du Canada;
b)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, personne habilitée à agir à titre d’avocat devant le Tribunal Fiscal de la Federación;
c)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, personne habilitée à agir à titre d’avocat devant un tribunal fédéral aux États-Unis.

« avocat au dossier » L’avocat visé au paragraphe 21(1).

« Code de conduite » Le code de conduite établi par les Parties en application de l’article 1909 de l’Accord.

« décision définitive » Dans le cas du Canada, s’entend d’une décision finale au sens du paragraphe 77.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée.

« demande relative à la communication de renseignements »

a)  Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, engagement relatif à la communication de renseignements rédigé selon le formulaire établi qui peut être obtenu :

(i)  si la décision définitive a été rendue par le président de l’ASFC, auprès de celui-ci,
(ii)  si la décision définitive a été rendue par le Tribunal, auprès de celui-ci;

b)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, engagement relatif à la communication de renseignements rédigé selon le formulaire établi qui peut être obtenu auprès du Secretaria de Economia;
c)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, demande d’ordonnance conservatoire rédigée :

(i)  si la décision définitive a été rendue par l’International Trade Administration duDepartment of Commerce des États-Unis, selon le formulaire de demande établi par cette administration qui peut être obtenu auprès de celle-ci,
(ii)  si la décision définitive a été rendue par la United States International Trade Commission, selon le formulaire de demande établi par cette commission qui peut être obtenu auprès de celle-ci.

« États-Unis » Les États-Unis d’Amérique.

« groupe spécial » Groupe spécial binational établi en vertu de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord afin de réviser une décision définitive.

« jour férié »

a)  Relativement à la section canadienne du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l’an (le 1er janvier), le vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête de Victoria, la fête du Canada (le 1er juillet), la fête du Travail (le 1er lundi de septembre), le jour d’Action de grâces (le 2e lundi d’octobre), le jour du Souvenir (le 11 novembre), le jour de Noël (le 25 décembre), le lendemain de Noël (le 26 décembre), tout autre jour désigné comme jour férié par le gouvernement du Canada ou par la province dans laquelle est située la section, et tout ou partie d’un jour où les bureaux de la section canadienne du Secrétariat sont officiellement fermés;
b)  relativement à la section mexicaine du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l’an (le 1er janvier), le jour de la Constitution (le 5 février), l’anniversaire de Benito Juarez (le 21 mars), la fête du Travail (le 1er mai), la fête de la Bataille de Puebla (le 5 mai), la fête de l’Indépendance (le 16 septembre), le jour d’ouverture du Congrès (le 1er novembre), la fête de la Révolution (le 20 novembre), le jour de la transmission des pouvoirs de la section de l’exécutif fédéral (tous les six ans le 1er décembre), le jour de Noël (le 25 décembre), tout jour désigné comme jour férié par les lois fédérales ou, dans le cas d’élections ordinaires, par les lois électorales locales, et tout ou partie d’un jour où les bureaux de la section mexicaine du Secrétariat sont officiellement fermés;
c)  relativement à la section des États-Unis du Secrétariat, le samedi, le dimanche, le jour de l’an (1er janvier), l’anniversaire de Martin Luther King (le 3e lundi de janvier), le jour des Présidents (le 3e lundi de février), le jour du Souvenir (le dernier lundi de mai), la fête de l’Indépendance (le 4 juillet), la fête du Travail (le 1er lundi de septembre), le jour de Colomb (le 2e lundi d’octobre), le jour des Anciens Combattants (le 11 novembre), le jour d’Action de grâces (le 4e jeudi de novembre), le jour de Noël (le 25 décembre), tout autre jour désignécomme jour férié par le président ou le Congrès des États-Unis et tout ou partie d’un jour oùles bureaux du gouvernement des États-Unis situés dans le district de Columbia ou ceux de lasection des États-Unis du Secrétariat sont officiellement fermés.

« journal officiel »

a)  Dans le cas du gouvernement du Canada, la Gazette du Canada;
b)  dans le cas du gouvernement du Mexique, le Diario Oficial de la Federación;
c)  dans le cas du gouvernement des États-Unis, le Federal Register.

« liste de signification » Relativement à une révision par un groupe spécial :

a)  lorsque la décision définitive a été rendue au Canada, la liste composée de l’autre Partie en cause et :

(i)  dans le cas où la décision a été rendue par le président de l’ASFC, des personnes énumérées sur la liste qu’il tient des personnes qui ont participé aux procédures devant lui et qui étaient des exportateurs ou des importateurs de marchandises du pays de l’autre Partie en cause ou des plaignants visés à l’article 34 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée,
(ii)  dans le cas où la décision a été rendue par le Tribunal, des personnes énumérées sur la liste tenue par celui-ci des parties aux procédures devant lui qui étaient des exportateurs ou des importateurs de marchandises du pays de l’autre Partie en cause, des plaignants visés à l’article 34 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou d’autres parties nationales dont l’intérêt à l’égard de la décision du tribunal vise des marchandises du pays de l’autre Partie en cause;

b)  lorsque la décision définitive a été rendue au Mexique ou aux États-Unis, la liste, tenue par l’autorité chargée de l’enquête, des personnes à qui un document a été signifié dans le cadre des procédures qui ont abouti à la décision définitive.

« Mexique » Les États-Unis du Mexique.

« ordonnance relative à la communication de renseignements »

a)  Dans le cas du Canada, ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le président de l’ASFC ou le Tribunal par suite d’une demande relative à la communication de renseignements;
b)  dans le cas du Mexique, ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Secretaria de Economia par suite d’une demande relative à la communication de renseignements;
c)  dans le cas des États-Unis, ordonnance conservatoire délivrée par l’International Trade Administration du Department of Commerce des États-Unis ou la United States International Trade Commission par suite d’une demande relative à la communication de renseignements.

« participant » Toute personne, parmi les personnes suivantes, qui dépose une plainte conformément à la règle 39 ou un avis de comparution conformément à la règle 40 :

a)  une Partie;
b)  une autorité chargée de l’enquête;
c)  une personne intéressée.

« Partie » Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Mexique ou le gouvernement des États-Unis.

« personne »

a)  Un individu;
b)  une Partie;
c)  une autorité chargée de l’enquête;
d)  le gouvernement d’une province, d’un État ou d’une autre subdivision politique du pays d’une Partie;
e)  un ministère ou un organisme d’une Partie ou d’un gouvernement visé à l’alinéa d);
f)  une société de personnes, une personne morale ou une association.

« personne intéressée » Personne qui, en vertu des lois du pays où a été rendue une décision définitive, serait habilitée à comparaître et à être représentée lors d’un examen judiciaire de la décision définitive. « plaignant » Partie ou personne intéressée qui dépose une plainte conformément à la règle 39.

« première demande de révision par un groupe spécial »

a)  Dans le cas où une seule demande de révision par un groupe spécial est déposée relativement à une décision définitive, cette demande;
b)  dans le cas où plus d’une demande de révision par un groupe spécial est déposée relativement à une décision définitive, celle déposée la première.

« président de l’ASFC » Président de l’Agence des services frontaliers du Canada nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, ou son successeur; y est assimilée toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou fonctions conférés au président de l’ASFC par la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée.

« preuve de signification »

a)  Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada ou au Mexique :

(i)  soit un affidavit de signification précisant qui a signifié le document, la date de la signification, l’endroit où a été faite la signification et le mode de signification,
(ii)  soit un accusé de réception de la signification signé par un avocat au nom d’un participant, précisant qui a signifié le document, la date de la signification, ainsi que le mode de signification et, si l’accusé est signé par une personne autre que l’avocat, le nom de cette personne suivi d’une mention indiquant qu’elle signe en tant que mandataire de l’avocat;

b)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, une attestation de signification précisant la date et le mode de signification ainsi que le nom de la personne à qui la signification a été faite, signée par la personne qui l’a effectuée.

« renseignements de nature exclusive »

a)  Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, les renseignements visés au paragraphe 84(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version éventuellement modifiée, ou au paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans sa version éventuellement modifiée, et qui n’ont pas fait l’objet d’une renonciation du caractère confidentiel de la part de la personne qui les a désignés ou communiqués;
b)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, l’« informacion confidencial » au sens de l’article 80 de la loi intitulée Ley de Comercio Exterior et de ses règlements d’application;
c)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, les renseignements qui constituent des renseignements commerciaux de nature exclusive selon l’alinéa 777f) de la loi intitulée Tariff Act of 1930, dans sa version éventuellement modifiée, ou selon les règlements d’application de cette loi.

« renseignements gouvernementaux »

a)  Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, les renseignements qui présentent l’une des caractéristiques suivantes :

(i)  leur divulgation porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales,
(ii)  ils constituent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada,
(iii)  ils sont contenus dans la correspondance transmise à titre confidentiel de gouvernement à gouvernement;

b)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, les renseignements dont la divulgation est interdite selon les lois et règlements du Mexique, notamment :

(i)  les données, statistiques ou documents ayant trait à la sécurité nationale et aux opérations stratégiques pour le développement scientifique et technologique,
(ii)  les renseignements qui sont contenus dans la correspondance transmise à titre confidentiel de gouvernement à gouvernement;

c)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, les renseignements désignés en vertu du décret-loi no 12065 ou de celui qui le remplace.

« renseignements protégés »

a)  Dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, les renseignements de l’autorité chargée de l’enquête qui sont protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client en vertu des lois du Canada, ou qui sont protégés du fait qu’ils font partie du processus de délibération relatif à la décision définitive, et qui n’ont pas fait l’objet d’une renonciation à une telle protection;
b)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique :

(i)  les renseignements de l’autorité chargée de l’enquête qui sont protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client en vertu des lois du Mexique,
(ii)  toute communication des fonctionnaires du Secretaria de Economia responsables des enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs entre eux, ou entre ceux-ci et d’autres fonctionnaires, si ces communications font partie du processus de délibération relatif à la décision définitive;

c)  dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, les renseignements de l’autorité chargée de l’enquête qui, conformément aux lois desÉtats-Unis, sont protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client ou par le privilège dont bénéficient le produit du travail de l’avocat ou le processus de délibération du gouvernement, et qui n’ont pas fait l’objet d’une renonciation à une telle protection.

« secrétaire » Le secrétaire de la section des États-Unis du Secrétariat, celui de la section mexicaine du Secrétariat ou celui de la section canadienne du Secrétariat; y est assimilée toute personne autorisée à agir au nom de l’un d’eux.

« secrétaire responsable » Le secrétaire du Secrétariat responsable.

« Secrétariat » Le Secrétariat établi en conformité avec l’article 2002 de l’Accord.

« Secrétariat en cause » La section du Secrétariat située dans le pays d’une Partie en cause.

« Secrétariat responsable » La section du Secrétariat située dans le pays où a été rendue la décision définitive qui fait l’objet de la révision.

« Tribunal » Le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou son successeur; y est assimilée toute personne autorisée à agir au nom de ce tribunal.

4.  Les définitions figurant à l’article 1911 de l’Accord et à l’annexe 1911 du chapitre 19 de celui-ci sont incorporées aux présentes règles.

5.  Tout avis exigé par les présentes règles est donné par écrit.