Partie VIII: Fin de la révision par un groupe spécial (Règles 77-85)

77.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), le groupe spécial ordonne au secrétaire responsable de délivrer un avis des mesures finales du groupe spécial (selon le formulaire figurant à l’annexe) le 11e jour après qu’il a rendu, selon le cas :

a)  l’ordonnance mettant fin à la révision du groupe spécial, conformément aux paragraphes 58(3) ou 71(1);
b)  une décision qui constitue la mesure finale de la révision du groupe spécial, conformément à la règle 72 ou au paragraphe 73(6);
c)  une ordonnance conformément au paragraphe 73(5).

(2)  Lorsqu’une requête est déposée aux termes du paragraphe 76(1) au sujet d’une décision visée à l’alinéa (1)b), le secrétaire responsable délivre l’avis des mesures finales du groupe spécial le jour où le groupe spécial :

a)  soit statue sur la requête de façon définitive;
b)  soit ordonne au secrétaire responsable de délivrer l’avis des mesures finales du groupe spécial, lequel constitue un rejet de la requête.

78.  Si aucune demande de formation d’un comité pour contestation extraordinaire n’est déposée, le secrétaire responsable fait publier dans le journal officiel de chaque Partie en cause un avis de fin de la révision par un groupe spécial, lequel prend effet :

a)  le jour où le groupe spécial cesse d’exister selon le paragraphe 71(2);
b)  sinon, le lendemain de l’expiration du délai prescrit au paragraphe 37(1) et à l’alinéa 37(2)a) des Règles des comités pour contestation extraordinaire (ALÉNA).

79. Lorsqu’une demande de formation d’un comité pour contestation extraordinaire a été déposée, le secrétaire responsable fait publier dans le journal officiel de chaque Partie en cause un avis de fin de la révision par le groupe spécial. Cet avis prend effet le lendemain du jour visé à la règle 64 ou à l’alinéa 65a) des Règles des comités pour contestationextraordinaire (ALÉNA).

80. Les membres d’un groupe spécial sont libérés de leurs fonctions soit le jour où l’avis de fin de la révision par le groupe spécial prend effet, soit le jour où un comité de contestation extraordinaire met fin à la révision par le groupe spécial en vertu de l’alinéa 65b) des Règlesdes comités pour contestation extraordinaire (ALÉNA).

Suspension et arrêt de procédure

81. Lorsqu’un membre d’un groupe spécial devient incapable de remplir ses fonctions à ce titre, devient inhabile à ce faire ou décède, les procédures du groupe spécial et les délais sont suspendus jusqu’à la nomination d’un nouveau membre conformément aux procédures énoncées à l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord.

82. Lorsqu’un membre d’un groupe spécial devient incapable de remplir ses fonctions à ce titre, devient inhabile à ce faire ou décède après l’audition des plaidoiries orales, le président du groupe spécial peut ordonner une nouvelle audition, aux conditions appropriées, après la nomination d’un nouveau membre.

83. (1)  Une Partie peut demander, conformément au sous-alinéa 1905.11a)(ii) de l’Accord, que la révision en cours d’un groupe spécial soit arrêtée en déposant la demande à cet effet auprès du Secrétariat responsable.

(2)   La Partie qui dépose une demande selon le paragraphe (1) est tenue d’en donner immédiatement avis, par écrit, à l’autre Partie en cause ainsi qu’à l’autre Secrétariat en cause.

(3)  Dès réception d’une demande présentée aux termes du paragraphe (1), le secrétaire responsable est tenu :

a)  d’aviser immédiatement, par écrit, les participants à la révision par le groupe spécial de l’arrêt de la procédure;
b)  de publier un avis de l’arrêt de la révision du groupe spécial dans le journal officiel de chaque Partie en cause.

84.  Dès qu’il reçoit un rapport contenant une constatation positive à l’égard de l’un des faits mentionnés à l’article 1905.1 de l’Accord, le secrétaire responsable des révisions par un groupe spécial visées au sous-alinéa 1905.11a)(i) de l’Accord est tenu :

a)  d’aviser immédiatement, par écrit, les participants à ces révisions;
b)  de publier un avis de la constatation positive dans le journal officiel de chaque Partie en cause.

85.  (1)  Une Partie qui a l’intention de suspendre l’application de l’article 1904 de l’Accord en conformité avec les articles 1905.8 ou 1905.9 de l’Accord doit aviser par écrit l’autre Partie en cause et les secrétaires en cause de son intention au moins cinq jours avant la suspension.

(2)  Dès réception de l’avis visé au paragraphe (1), les secrétaires en cause font publier un avis de l’intention de suspendre dans le journal officiel de chaque Partie en cause.