Règles 6-32

Pièces écrites et autres documents

6. Toute Partie participante communique l'original et neuf copies de ses pièces écrites à sa section du Secrétariat et, au même moment, met une copie desdites pièces à la disposition de l'ambassade de chacune des autres Parties participantes.

7. La Partie plaignante communique l'original et neuf copies de son mémoire à sa section du Secrétariat, au plus tard 10 jours après la date de désignation du dernier membre du groupe spécial. La Partie visée par la plainte communique l'original et neuf copies de son contre-mémoire à sa section du Secrétariat, au plus tard 20 jours après la date de communication du mémoire. La troisième Partie communique l'original et neuf copies de son mémoire à sa section du Secrétariat, au plus tard à la date fixée pour le dépôt du contre-mémoire.

8. La section du Secrétariat qui reçoit un mémoire le transmet, par la voie la plus rapide possible, à la section responsable du Secrétariat, laquelle, à son tour, le fait parvenir, par la voie la plus rapide possible, aux autres sections du Secrétariat, aux autres Parties participantes et au groupe spécial.

9. Dans le cas d'une demande, d'un avis ou de tout autre document relatif à la procédure du groupe spécial et non visé par les règles 6, 7 ou 8, la Partie participante communique l'original et neuf copies du document à sa section du Secrétariat et, le jour même, en communique une copie aux autres Parties participantes par télécopieur ou autre mode de transmission électronique.

10. Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une pièce ou tout autre document relatif à la procédure d'un groupe spécial peuvent être corrigées au moyen de la communication d'un nouveau document indiquant clairement les changements.

11. La Partie participante qui communique une demande, un avis, une pièce écrite ou tout autre document à sa section du Secrétariat doit, dans la mesure du possible, en communiquer également une copie sous forme électronique à cette section.

12. Toutes les communications faites à une section du Secrétariat conformément aux présentes règles doivent être livrées durant les heures normales d'ouverture de cette section.

13. Si le dernier jour du délai fixé pour la communication d'un document à une section du Secrétariat tombe un jour férié de cette section ou un autre jour où les bureaux de cette section sont fermés, sur ordre du gouvernement ou pour cause de force majeure, la livraison du document peut s'effectuer le jour ouvrable suivant.

Fonctionnement des groupes spéciaux

14. Le président d'un groupe spécial préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.

15. Sauf disposition contraire des présentes règles, un groupe spécial peut conduire ses affaires par n'importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.

16. Seuls les membres d'un groupe spécial peuvent participer aux délibérations de ce groupe. Peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial, les adjoints, les membres du personnel du Secrétariat, les interprètes et les traducteurs.

17. Lorsqu'il survient une question de procédure non visée par les présentes règles, le groupe spécial peut adopter toute procédure appropriée qui n'est pas incompatible avec l'Accord.

18. Si un membre du groupe spécial décède, se retire ou est démis de ses fonctions, un remplaçant doit être désigné le plus rapidement possible, en conformité avec la méthode suivie pour la désignation de ce membre.

19. Tout délai applicable à la procédure du groupe spécial doit être suspendu, depuis la date à laquelle le membre du groupe décède, se retire ou est démis de ses fonctions jusqu'à la date à laquelle le remplaçant est désigné.

20. Un groupe spécial peut, en consultation avec les parties contestantes, modifier tout délai applicable à sa procédure et apporter tous autres ajustements administratifs et de procédure requis, notamment lorsqu'un membre du groupe est remplacé ou lorsque les Parties doivent répondre par écrit à des questions posées par le groupe spécial.

Audience

21. Le président fixe la date et l'heure de l'audience, en consultation avec les Parties participantes, les autres membres du groupe spécial et la section responsable du Secrétariat. La section responsable du Secrétariat informe par écrit les Parties participantes de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

22. L'audience se déroule dans la capitale de la Partie visée par la plainte.

23. Le groupe spécial peut tenir des audiences supplémentaires, sous réserve de l'assentiment des Parties contestantes.

24. Tous les membres du groupe spécial doivent être présents durant les audiences.

25. Peuvent assister aux audiences les personnes suivantes :

a) les représentants des Parties participantes;

b) les conseillers des Parties participantes, sous réserve qu'ils ne prennent pas la parole devant le groupe spécial et qu'ils n'aient pas eux-mêmes, ni aucun de leurs employeurs, partenaires, associés ou membres de leur famille, un intérêt financier ou personnel dans la procédure;

c) les membres du personnel du Secrétariat, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires;

d) les adjoints des membres du groupe spécial.

26. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, les Parties participantes doivent se communiquer mutuellement et faire parvenir à la section responsable du Secrétariat la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour chacune d'elles ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.

27. L'audience est conduite par le groupe spécial de la manière indiquée ci-dessous, pour faire en sorte que la Partie ou les Parties plaignantes et la Partie visée par la plainte disposent des mêmes périodes de temps :

Arguments

(i) Arguments de la Partie ou des Parties plaignantes;

(ii) Arguments de la Partie visée par la plainte;

(iii) Exposé de la troisième Partie.

Réfutations

(iv) Réponse de la Partie ou des Parties plaignantes;

(v) Réplique de la Partie visée par la plainte.

28. Le groupe spécial peut adresser des questions aux Parties participantes à tout moment durant l'audience.

29. La section responsable du Secrétariat fait établir le procès-verbal de chaque audience et, aussitôt que possible, en fait parvenir copie aux Parties participantes, aux autres sections du Secrétariat et au groupe spécial.

Pièces écrites supplémentaires

30. Le groupe spécial peut, à tout moment durant la procédure, adresser des questions par écrit à une ou plusieurs des Parties participantes. Les questions écrites sont communiquées à la Partie ou aux Parties visées par l'intermédiaire de la section responsable du Secrétariat, laquelle, à son tour, en fait parvenir des copies, par la voie la plus rapide possible, aux autres sections du Secrétariat et à toute autre Partie participante.

31. Une Partie participante à laquelle le groupe spécial a adressé des questions écrites fait, le cas échéant, parvenir une réponse écrite à sa section du Secrétariat, laquelle, à son tour, la transmet par la voie la plus rapide possible à la section responsable du Secrétariat. La section responsable du Secrétariat fait parvenir, par la voie la plus rapide possible, des copies de cette réponse aux autres sections du Secrétariat et à toute autre Partie participante. Chacune des autres Parties participantes aura la possibilité de présenter des observations relativement à la réponse, dans les cinq jours suivant la date de sa réception.

32. Dans un délai de 10 jours après la date de l'audience, chacune des Parties participantes peut communiquer à sa section de Secrétariat une pièce écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.