Règles 33-48

Fardeau de la preuve relativement aux incompatibilités et aux exceptions

33. Une Partie qui affirme qu'une mesure d'une autre Partie est incompatible avec les dispositions de l'Accord doit prouver cette incompatibilité.

34. Une Partie qui affirme qu'une mesure fait l'objet d'une exception en vertu de l'Accord doit prouver que l'exception s'applique.

Disponibilité de l'information

35. Les Parties doivent sauvegarder le caractère confidentiel des audiences, des délibérations et du rapport initial du groupe spécial, ainsi que de toutes les pièces écrites présentées au groupe spécial et des communications avec le groupe spécial, conformément aux procédures dont peuvent convenir de temps à autre les représentants des Parties.

Communications ex parte

36. Le groupe spécial doit s'abstenir de rencontrer ou de contacter une Partie participante en l'absence des autres Parties participantes.

37. Aucun membre du groupe spécial ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial avec une Partie ou des Parties participantes en l'absence des autres membres du groupe spécial.

Conseils d'examen scientifique

38. Aucun groupe spécial ne peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une Partie contestante, décider de demander un rapport écrit d'un conseil d'examen plus de 15 jours après la date de l'audience.

39. Dans les cinq jours suivant la date à laquelle il décide de demander un rapport écrit d'un conseil d'examen scientifique, le groupe spécial demande que les organes scientifiques désignés de temps à autre par les Parties et figurant à l'annexe I fournissent, dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication de la demande, une liste de membres possibles, correspondant au nombre établi par le groupe spécial et ayant une connaissance approfondie des questions scientifiques indiquées par le groupe spécial.

40. Le groupe spécial communique la demande d'une liste de membres possibles du conseil d'examen scientifique à la section responsable du Secrétariat, laquelle, à son tour, en fait parvenir des copies, par la voie la plus rapide possible, aux autres sections du Secrétariat et aux Parties participantes.

41. Dans les 25 jours suivant la décision de demander un avis écrit d'un conseil d'examen scientifique et après consultation des Parties contestantes, le groupe spécial désigne au plus trois membres pour constituer le conseil d'examen scientifique. Chaque fois que cela est possible, le groupe spécial doit faire son choix dans les listes fournies par les organes scientifiques.

42. Le groupe spécial ne doit pas désigner à titre de membre du conseil d'examen scientifique une personne qui a elle-même ou dont les employeurs, partenaires, associés ou membres de la famille ont un intérêt financier ou personnel dans la procédure.

43. Toute Partie participante peut, avant la désignation du dernier membre du conseil d'examen scientifique, présenter au groupe spécial des observations écrites concernant les points de fait devant être renvoyés au conseil.

44. Dans un délai de cinq jours après la date de désignation du dernier membre du conseil d'examen scientifique, le groupe spécial doit arrêter les points de fait devant être renvoyés au conseil et peut, à cet égard, consulter les membres du conseil.

45. Le groupe spécial communique le renvoi à la section responsable du Secrétariat, laquelle, à son tour, en fait parvenir des copies, par la voie la plus rapide possible, aux autres sections du Secrétariat, aux Parties participantes et au conseil.

46. Le conseil d'examen scientifique fait parvenir son rapport à la section responsable du Secrétariat dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il a été saisi des points de fait.

47. La section responsable du Secrétariat transmet le rapport du conseil aux Parties participantes et à leurs sections respectives du Secrétariat. Toute Partie participante peut présenter à sa section du Secrétariat des observations sur le rapport du conseil et ce, dans les 14 jours qui suivent la date de communication du rapport. La section concernée du Secrétariat doit, dans les moindres délais, communiquer toutes observations s'y rapportant à la section responsable du Secrétariat, laquelle, à son tour, doit, au plus tard le jour ouvrable suivant, transmettre ces observations aux autres Parties participantes et à leurs sections respectives du Secrétariat, et communiquer le rapport et toutes les observations s'y rapportant au groupe spécial.

48. Lorsqu'il est demandé un rapport écrit d'un conseil d'examen scientifique, tout délai applicable à la procédure du groupe spécial doit être suspendu et ce, depuis la date de communication de la demande jusqu'à la date de communication du rapport au groupe spécial.