Règles 49-62

Traduction et interprétation

49. Dans un délai raisonnable avant le dépôt de son mémoire, une Partie participante avise par écrit sa section du Secrétariat de la langue dans laquelle elle compte présenter ses pièces écrites et souhaite recevoir les pièces écrites des autres Parties participantes. Toute section du Secrétariat qui est ainsi avisée doit en informer sans délai la section responsable du Secrétariat, laquelle, à son tour, en informe sans délai les autres sections du Secrétariat, les autres Parties participantes et le groupe spécial.

50. Dans un délai raisonnable avant la date d'une audience, une Partie participante doit aviser par écrit sa section du Secrétariat de la langue dans laquelle elle compte présenter ses plaidoiries ou faire des exposés et souhaite entendre les plaidoiries et les exposés des autres parties. Toute section du Secrétariat qui est ainsi avisée doit en informer sans délai la section responsable du Secrétariat, laquelle, à son tour, en informe sans délai les autres sections du Secrétariat, les autres Parties participantes et le groupe spécial.

51. Au lieu de procéder de la façon indiquée aux règles 49 ou 50, une Partie peut aviser sa section du Secrétariat :

a) de la langue dans laquelle elle compte déposer ses pièces écrites et souhaite recevoir les pièces écrites des autres Parties participantes dans le cadre de toutes les procédures de groupes spéciaux; ou

b) de la langue dans laquelle elle compte présenter ses plaidoiries ou faire des exposés et souhaite entendre les plaidoiries et les exposés des autres parties aux audiences tenues dans le cadre de toutes les procédures de groupes spéciaux.

Toute section du Secrétariat qui est ainsi avisée doit en informer sans délai les autres sections du Secrétariat et les autres Parties.

52. Lorsque, selon l'avis donné par les Parties aux termes des règles 49 à 51 inclusivement, les pièces écrites ou les plaidoiries et les exposés présentés dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial le seront en plusieurs langues, ou si un membre du groupe spécial en fait la demande, la section responsable du Secrétariat prend ses dispositions pour assurer la traduction des pièces écrites et des rapports du groupe spécial ou l'interprétation des plaidoiries, selon le cas.

53. Lorsque la traduction d'une pièce écrite ou d'un rapport doit être assurée dans une ou plusieurs langues, la section responsable du Secrétariat doit attendre que toutes les versions aient été établies avant de faire parvenir la pièce écrite, comme l'exige la règle 8, ou le rapport en question.

54. Tout délai applicable à la procédure du groupe spécial doit être suspendu durant le temps nécessaire pour achever la traduction des pièces écrites.

55. Les frais occasionnés par la traduction d'une pièce écrite sont supportés par la Partie qui a déposé la pièce en question. Les frais occasionnés par la traduction d'un rapport sont supportés à part égale par toutes les sections du Secrétariat. Les frais occasionnés par toute autre traduction ou interprétation dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial sont supportés à part égale par les Parties participantes.

56. Toute Partie peut présenter des observations sur toute traduction d'un document établie aux termes des présentes règles.

Calcul des délais

57. Lorsqu'en vertu de l'Accord ou des présentes règles ou à la demande du groupe spécial, une action quelconque est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après, avant ou à compter d'une date ou d'un événement précis, la date spécifiée ou la date à laquelle survient l'événement en question sont exclues dans le calcul du délai.

58. Lorsque, du fait de l'application de la règle 13, une Partie participante

a) reçoit un document à une date autre que celle à laquelle toute autre Partie participante reçoit ce même document, ou

b) reçoit un document d'une deuxième Partie participante soit avant soit après la date à laquelle elle reçoit le document correspondant d'une troisième Partie participante,

tout délai calculé en fonction de la date de réception doit commencer à courir à compter de la date de réception du dernier document.

Groupes spéciaux saisis d'une suspension d'avantages

59. Les présentes règles s'appliquent aux groupes spéciaux établis en vertu du paragraphe 2019(3), si ce n'est :

a) que la Partie qui demande l'établissement du groupe spécial doit communiquer son mémoire à sa section du Secrétariat dans les 10 jours qui suivent la date de désignation du dernier membre du groupe spécial;

b) que la Partie défenderesse doit communiquer son contre-mémoire à sa section du Secrétariat dans les 15 jours qui suivent la date de communication du mémoire;

c) que le groupe spécial doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des Parties contestantes la possibilité de présenter le même nombre de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'Accord et les présentes règles relativement à la procédure du groupe spécial; et

d) que le groupe spécial, en consultation avec les Parties contestantes, peut décider de ne pas tenir d'audience.

Groupes spéciaux saisis de différends relatifs aux investissements dans les services financiers

60. Les présentes règles s'appliquent aux groupes spéciaux établis en vertu du paragraphe 1415(3), si ce n'est que le mandat doit être celui énoncé au paragraphe 1415(2).

Section responsable du Secrétariat

61. La section responsable du Secrétariat :

a) assure le soutien administratif du groupe spécial et de tout conseil d'examen scientifique;

b) rémunère les experts, les membres du groupe spécial et leurs adjoints, les membres du conseil d'examen scientifique, les interprètes, les traducteurs, les sténographes judiciaires ou autres personnes engagées dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial et leur assure le soutien administratif;

c) met à la disposition des membres du groupe spécial, dès confirmation de leur désignation, des exemplaires de l'Accord et autres documents se rapportant à la procédure, tels que la Réglementation uniforme et les présentes règles; et

d) conserve indéfiniment le dossier complet de la procédure du groupe spécial.

Tenue de listes

62. Les Parties informent chacune des sections du Secrétariat de la composition des listes dressées en vertu des paragraphes 1414(3) et 2009(1). Les Parties doivent informer sans délai chaque section du Secrétariat des changements apportés aux listes.