Annexe 1

Organes scientifiques

Canada

    La Société royale du Canada

Mexique

    El Colegio Nacional

États-Unis

    The National Research Council of the National Academy of Sciences

    The National Academy of Engineering

    The Institute of Medicine


Procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information

Le 13 juillet 1995

Madame Jennifer A. Hillman, Esquire
Avocate générale
Bureau du Représentant au Commerce des États-Unis 600
17th Street, N.W.
Washington, D.C. 20508
États-Unis

Madame,

Selon la règle de procédure type 35 établie aux termes du chapitre 20 de l'ALÉNA, j'ai l'honneur de confirmer la conclusion de l'entente suivante entre les représentants du Canada, des États-Unis du Mexique et des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange d'information dans le cadre des procédures de règlement des différends énoncées dans le chapitre 20 de l'ALÉNA.

Les Parties à l'ALÉNA protégeront la confidentialité des audiences, des délibérations et du rapport initial du groupe spécial ainsi que des documents écrits et des communications qui lui auront été soumis, en respectant les procédures suivantes :

(1) Une Partie, ou à sa demande, sa section du Secrétariat, peut à n'importe quel moment, mettre à la disposition du public ses propres documents écrits et ceux des autres Parties participantes. Avant d'être divulgué au public, ces documents sont refondus pour en soustraire toute information appelant un traitement confidentiel par la Partie participante, conformément au paragraphe (4).

(2) Une Partie, ou à sa demande, sa section du Secrétariat, peut divulguer au public le procès-verbal de l'audience dans les 15 jours suivant la publication du rapport final du groupe spécial conformément au paragraphe 2017(5). Avant d'être divulgué au public, le procès-verbal est refondu pour en soustraire toute information appelant un traitement confidentiel par la Partie participante, conformément au paragraphe (4).

(3) Le document d'où une information a été soustraite conformément au paragraphe (1) ou (2) indique clairement l'endroit où l'amputation a eu lieu.

(4) Si elle juge strictement nécessaire de protéger des renseignements personnels ou de protéger des données confidentielles essentielles, une Partie participante peut demander d'accorder un traitement confidentiel à une information particulière figurant dans ses documents écrits soumis ou qui a été présentée à l'audience devant le groupe spécial.

(5) Une Partie participante peut communiquer à d'autres personnes toute information liée à la procédure du groupe spécial qu'elle juge nécessaire à la préparation de sa preuve, à condition de s'assurer que ces personnes protégeront la confidentialité de cette information.

(6) Une Partie participante accorde un traitement confidentiel au rapport initial et à l'information soumise par une autre Partie au groupe spécial lorsque la première Partie a demandé qu'il en soit ainsi selon les termes du paragraphe (4).

(7) La section responsable du Secrétariat prend toutes les dispositions raisonnables nécessaires pour que les experts, les membres des conseils d'examen scientifique, les interprètes, les traducteurs, les sténographes judiciaires et tous les autres particuliers dont les services sont retenus par le Secrétariat respectent la consigne de la confidentialité de la procédure du groupe spécial.

(8) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (1) et (2), le personnel du Secrétariat protège la confidentialité de la procédure du groupe spécial.

J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions anglaise et française font également foi, ainsi que votre lettre en réponse, constituent entre nos deux gouvernements une entente qui entre en vigueur en date de ce jour.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'avocat principal
Direction du droit commercial international,

 
JONATHAN T. FRIED