Règles 1-5

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américan

Application

1. Les présentes règles sont établies en vertu du paragraphe 2012(1) et, à moins que les Parties contestantes n'en conviennent autrement, elles s'appliquent aux procédures de règlement des différends prévues au chapitre 20.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

Accord L'Accord de libre-échange nord-américain;

conseiller Une personne engagée par une Partie pour conseiller ou assister cette Partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial;

groupe spécial Un groupe spécial institué en vertu du paragraphe 2008(2);

jour férié Relativement à la section du Secrétariat d'une Partie, le samedi et le dimanche, ainsi que tout autre jour désigné par la Partie et notifié à sa section du Secrétariat comme jour férié aux fins des présentes règles, et notifié comme tel par cette dernière aux autres sections du Secrétariat et aux autres Parties;

Partie Une Partie à l'Accord;

Partie plaignante Une Partie qui demande l'institution d'un groupe spécial arbitral en vertu du paragraphe 2008(1) ou qui se joint à la procédure d'un groupe spécial en vertu du paragraphe 2008(3);

Parties contestantes La Partie ou les Parties plaignantes et la Partie visée par la plainte;

Parties participantes Les Parties contestantes et une troisième Partie;

représentant d'une Partie participante Un employé d'un ministère ou organisme gouvernemental ou de toute autre entité publique;

Secrétariat Le Secrétariat établi en vertu du paragraphe 2002(1);

section responsable du Secrétariat La section du Secrétariat de la Partie visée par la plainte;

troisième Partie Une Partie, autre qu'une Partie contestante, qui signifie un avis écrit conformément à l'article 2013.

3. La mention, dans les présentes règles, d'un article, d'une annexe ou d'un chapitre est une mention de l'article, de l'annexe ou du chapitre pertinent de l'Accord.

Mandat

4. Les Parties contestantes doivent, dans les moindres délais, communiquer le mandat dont elles sont convenues à la section responsable du ecrétariat, laquelle, à son tour, le fait parvenir, par la voie la plus rapide possible, à toute troisième Partie, aux autres sections du Secrétariat et, dès la désignation de son dernier membre, au groupe spécial.

5. Si les Parties contestantes ne sont pas convenues d'un mandat 20 jours après le dépôt de la demande d'institution d'un groupe spécial, la Partie plaignante peut en donner notification à la section responsable du Secrétariat. Dès réception d'une telle notification, la section responsable du Secrétariat fait parvenir, par la voie la plus rapide possible, le mandat prévu au paragraphe 2012(3) aux Parties participantes, aux autres sections du Secrétariat et, dès la désignation de son dernier membre, au groupe spécial.