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PARAMÈTRES

1. Mandat du Comité

    1.1. Aux termes de l’article 2022 de l’ALENA, le Comité consultatif des différends commerciaux privés (le Comité) fait rapport et soumet des recommandations à la Commission sur les questions générales que lui soumet cette dernière en ce qui concerne l’existence, l’utilisation et l’efficacité de procédures d’arbitrage et d’autres procédures aux fins du règlement de différends commerciaux internationaux privés dans la zone de libre-échange.

    1.2. Conformément au paragraphe 2022(4), la Commission demande au Comité de lui soumettre des rapports et des recommandations, suivant les besoins, sur les questions suivantes :

      1.2.1. compilation, examen et évaluation des moyens existants de régler les différends commerciaux privés;

      1.2.2. indication des secteurs d’activités et des genres d’entreprises susceptibles de bénéficier de la procédure de règlement extrajudiciaire des différends (RED);

      1.2.3. promotion du recours à l’arbitrage et à d’autres mécanismes de résolution des différends commerciaux internationaux privés dans la zone de l’ALENA, notamment par la sensibilisation du secteur commercial aux avantages du mécanisme de RED;

      1.2.4. facilitation du recours au mécanisme de RED dans la zone de l’ALENA, y compris l’utilisation de clauses de type RED ou d’autres types de clauses contractuelles;

      1.2.5. occasions d’élargir la coopération entre institutions qui s’intéressent au mécanisme de RED ou ont recours à ce dernier dans la zone de l’ALENA;

      1.2.6. questions touchant à l’application des compromis et sentences arbitrales et à d’autres points litigieux dans le domaine du RED.

    1.3. Conformément au paragraphe 2022(4), la Commission peut, de temps à autre, soumettre d’autres questions au Comité.

2. Composition du Comité

    2.1. Le Comité compte, au maximum, dix membres de chaque Partie. Deux au maximum peuvent être des officiels représentant la Partie et huit au maximum peuvent être choisis hors de l’administration publique.

    2.2. Chaque Partie nomme ses propres membres au sein du Comité et peut fixer la durée du mandat de ces derniers.

    2.3. Les représentants du gouvernement président le Comité.

    Membres présents et passés

3. Ordre du jour des réunions du Comité

    3.1. En établissant l’ordre du jour des réunions, les présidents consultent leurs membres sur les questions particulières sur lesquelles se penchera le Comité et tiennent compte des vues exprimées par ces derniers.

    3.2. Les présidents font à l’avance circuler parmi les membres du Comité l’ordre du jour de chaque réunion.

4. Réunions du Comité

    4.1. Les réunions se tiennent normalement à tour de rôle chez chacune des Parties et sont présidées par la Partie hôte.

    4.2. Les présidents, d’un commun accord, invitent, s’il y a lieu, des personnes qui ne sont pas membres du Comité à assister à l’une ou l’autre des réunions.

    4.3. Les présidents, d’un commun accord, approuvent les actions du Comité, rédigent les rapports de ce dernier, et déterminent les recommandations à soumettre à la Commission, en tenant compte des vues de tous les membres du Comité.

    4.4. Le Comité peut, dans le cadre de son mandat, créer des sous-comités pour leur confier des questions précises. Un sous-comité peut comprendre des personnes qui ne sont pas membres du Comité, si les Parties en conviennent. En pareil cas, chaque Partie nommera les membres qui le représenteront au sein du sous-comité en question.

    4.5. Le Comité se réunit au moins une fois l’an.

    Procès-verbaux des réunions du comité

5. Coordination avec le Comité créé en vertu de l’article 707

Les présidents suivent les travaux du Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles et consultent celui-ci périodiquement afin de promouvoir la coopération et la collaboration entre les deux comités.

Article 707 – Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles.

Mise en garde/Déni de responsabilité